société Ecovering au titre de la garantie de parfait achèvement, qui sont bien postérieurs à la liquidation judiciaire.

tous les créanciers antérieurs de la même manière, - que le recours formé du fait de la violation d'une règle d'ordre public s'agissant du paiement d'une créance antérieure vise bien à assurer l'intérêt

de sa créance superprivilégiée Les liquidateurs judiciaires soutiennent que la demande de l'Unedic AGS d'autorisation du paiement de 2.369.244,78 euros au titre de sa créance superprivilégiée est

Par décision du 12 septembre 1991 du Tribunal de Commerce de Nantes, Monsieur Z... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître Hervouet étant nommé comme représentant des créanciers

La cour relevait à cet effet que la créance alléguée par la société BMCE était née antérieurement au jugement de liquidation judiciaire de M.

Appliquant les règles avant la réforme du 14 février 2022, il rappelle que ses dettes personnelles sont englobées dans la procédure de liquidation judiciaire lui rendant la créance inopposable. 15 -

[H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SB BATIMENT, désigné par le jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Chambéry du 05 mars 2024 et inscrite au RCS de Chambéry sous

La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre

La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre

liquidateur judiciaire.

la procédure de liquidation judiciaire.

de factures avant le 3 juillet 2012 et à l'exigibilité d'échéances de prêts antérieures au 3 juillet 2012, au rejet de ses demandes relatives à sa créance au titre du paiement d'échéances de prêt portant

de demander le paiement de sa créance dans le cadre de la procédure collective.

[B], en qualité de liquidateur judiciaire.

X... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placée en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée

après l'ouverture de la liquidation judiciaire au titre des échéances du 5 avril 2017 au 5 avril 2019, le redressement judiciaire ayant été ouvert le 16 mars 2017, interdisant le paiement des créances

Elle soutient qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de M.

Or, cette créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Par une déclaration de créances en date du 21 février 2013, la société FERA a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société FERAUD.

La SELARL [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de Pauporte est ainsi jugée recevable à agir en nullité du paiement.