Dire irrecevable la demande de Mme [U] au titre du manquement à l'obligation de sécurité, -.

[E] [C] et Mme [J] [U] aux dépens de l'instance - débouté les parties du surplus de leurs demandes - rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

d'exécution.

[V] [I] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 23 avril 2026 notifiée à 14h50 pour l'exécution d'une mesure d'obligation

Pour le bienfondé de sa demande, la demanderesse doit faire la preuve que l'exécution de la décision risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'il existe des moyens sérieux

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

[X] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception du moyen tiré du menottage.

[O] [K] de sa demande de sursis à l'exécution de la décision prise par le juge de l'exécution. Sur la demande de dommages-intérêts 9.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même

d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 12 avril 2026.

Sur l'exception d'incompétence Sur la juridiction compétente à raison du lieu de matérialisation du dommage L'article 46 du code de procédure civile dispose notamment que le demandeur peut saisir

A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que la SARL LES PONCEURS NICOIS est redevable d'une obligation de résultat et s'est engagée à réaliser parfaitement les prestations et ce de manière conforme

[K] [F] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 27 mai 2026 notifié à 16h25 pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire

[P] [G] [O], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Par ordonnance en date du 17 mars 2026, le premier président de la cour d'appel de Rennes, devant lequel Mme [O] avait assigné le 29 janvier 2026 Mme [R], a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

[C] [K] [N] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 22 avril 2026 notifié à 17h00 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire

Par ordonnance contradictoire du 06 janvier 2026, assortie de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a : -déclaré recevable la demande de résiliation formée par M

provisoire de la décision à intervenir du chef des demandes de la société Companeo et de rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour ses demandes.

et le défendeur de leurs demandes ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.