de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur

, représentée par Monsieur [N], mandataire ad hoc, responsable du préjudice causé au demandeur, - mis hors de cause la société Upa, - constaté que la société Somotrans a fait l'objet d'une liquidation

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu les autres pièces du dossier.

PARTIES EN CAUSE : SA CREDIT LYONNAIS ayant son siège 18, rue de la République - 69000 LYON DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Philippe

a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; Le demandeur ou son Conseil a été entendu en ses conclusions Maître LAICK a plaidé pour lAgent Judiciaire

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

B contre la décision du 28 février 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle, et a admis celui-ci à l'aide

Le tribunal les a également condamnés in solidum au paiement des dépens comprenant à titre définitif les honoraires de l'expert judiciaire et admis Maître [O] au bénéfice des dispositions de l'article

Par une décision du 22 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[I] demande à la Cour de : - infirmer le jugement rendu sur le fond le 06 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire d'Annecy, chambre civile, Statuant à nouveau, - dire et juger que l'existence d'un

Par une décision du 8 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que 'la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Versailles le 25 avril 2023.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 5 juin 2024, l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé en son article 2 l'arrêté

, - prononcer sa mise hors de cause en ce que certains demandeurs ne démontrent pas avoir travaillé pour une société aujourd'hui en liquidation judiciaire, - prononcer sa mise hors de cause pour les

[W] n'avait pas à être débouté sur l'ensemble de ses demandes, - constater que la Cour de cassation 'remet en conséquence, seulement sur ce point, la cause et les parties où elles se trouvaient avant

, la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Dijon, - juger pour les causes avant dites que la Cour d'appel de Dijon est compétente pour statuer sur ses demandes, - rejeter l'exception d'incompétence

Sur pourvoi de la SCP Olivier Zanni ès qualités (pourvoi n°16-14.765.), la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a par arrêt du 12 juillet 2017, cassé et annulé mais seulement

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 15 octobre 2021.