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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa157f38d6b27c27615
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que lors de l'introduction de l'instance, l'action en diffamation était prescrite et que l'assignation a été délivrée moins de 15 jours avant le début du procès du crash du vol Rio-[Localité
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fdaba9f7979bb4c0a431387
29 mai 2019
29 mai 2019
Ainsi, l'imputation de tels faits relève de la diffamation publique envers particulier et ne peut être poursuivi que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes aux motifs que la prescription trimestrielle de l'action en diffamation était acquise au jour du placement de l'assignation le 7 octobre 1996
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e88e5bbe450008b2ccbc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour s'opposer à l'application de cette prescription, l'appelant fait valoir que son action n'est nullement fondée sur l'injure ou la diffamation mais repose au contraire sur les articles 1240 du Code
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
entachées d’incompétence de leur auteur ; - elles sont entachées d’erreur de droit, en ce qu’aucun motif ne permet de déroger à l’obligation de protection due par la commune à raison des faits de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da1
16 mars 2004
16 mars 2004
SUR SEINE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 07 octobre 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X coupable à raison du premier passage de : DIFFAMATION
Source officielleCabinet B
680b272b52e1c4f57706f1a9
24 avril 2025
24 avril 2025
première instance de Papeete au visa des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux fins de : - Dire et juger que Monsieur [G] [I] a commis le délit de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
25 novembre 2019
public et de diffamation envers un particulier (M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616282367a007b88ee1566f1
13 juin 2013
13 juin 2013
Puis, devant l'expression de notre impatience, vous vous êtes orientés vers d'autres procédés': la diffamation et la diversion.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
A titre principal : Dire et juger que par lettre du 27.12.2000 Monsieur Y... a commis la contravention de diffamation non publique, prévue par l'article 29 alinea 1 de la loi du 29.7.1881 et prévue
Source officielle1re Chambre A
61635ded683f470e3416dc72
22 mars 2011
22 mars 2011
T] avait été entendu comme simple témoin et 'qu'il n'y avait pas de procédure ni d'affaire concernant [E] [T]' ; Attendu qu'au milieu de l'article sont insérées deux paragraphes, allégués de diffamation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069ac9e31877e2e9cd76a
12 janvier 2021
12 janvier 2021
2010 et 2011, les contraventions ou délits étaient déjà prescrits lors de la saisine de l'avocat en 2015 de sorte qu'aucun manquement ne peut être reproché à ce titre, - s'agissant des injures ou diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
6 décembre 2016
de la presse, l'imputation de faits susceptibles de qualification pénale constitue nécessairement et dans tous les cas une atteinte à l'honneur et la considération de la personne visée et donc une diffamation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe1
24 juin 2015
24 juin 2015
avocat au barreau de Paris, et à la SCI Vendôme Bureaux , aux fins de voir dire, au visa des articles 23,29 aliéna 1 et 32 de la loi du 29 juillet 1881,que ceux ci se sont rendus coupables du délit de diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf580bcdc6046d47f3309d
2 avril 2026
2 avril 2026
La société Télérama expose, pour sa part, qu'en raison du principe de primauté de la loi du 29 juillet 1881, l'appelant ne peut échapper à la qualification de diffamation pour fonder son action sur un
Source officielleChambre 2 A
69fd7e42cdc6046d470447ec
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS Sur la diffamation Conformément à l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe0
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle reproche encore au premier juge d'avoir soulevé d'office la fin de non recevoir tiré de la prescription de l'action en diffamation.
Source officielle1ère Chambre
603711cbe5a8f3ac367ed039
16 juin 2015
16 juin 2015
Madame [I] a déposé plainte pour violation de domicile, atteinte à la vie privée et diffamation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de0
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Z... sollicite la confirmation du jugement en ce que la publication des passages précités constitue le délit de diffamation publique envers particulier et en tout cas une faute au sens de l'article 1382
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162ec306c9bddc825847672
27 septembre 2012
27 septembre 2012
[B] [N] a crée la SARL [B] [N] FINE ART (DIFA).
Source officiellePage 7 sur 72