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192 résultats pour « directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

2020 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique les parcelles cadastrées BY 117,118,119 et 331 dont elle était

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9c2c124f4fd8d671fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'ensemble des demandes avant dire droit tendant à la désignation d'un expert foncier et à l'établissement d'un compte d'entraide entre les parties, nouvellement formées à hauteur d'appel, seront donc

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La société requérante soutient que le dossier présenté par la pétitionnaire ne comporte pas de titre établissant sa maîtrise du foncier, dès lors que seule est produite une promesse de vente pour une durée

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bc4da31367c908eb80f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ils arguent aussi la décision de nullité au motif que son signataire n'est pas le président mais le directeur général adjoint, dont il n'a jamais été justifié de la délégation de compétence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le

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CA

Chambre sociale

61627b5792e3db741f8570bd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0ccac25a97f0381f4aef

Appel

9 février 2015

9 février 2015

[B] [J] a sollicité la convocation de la société LES FOULONS devant le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de requalification du bail conclu le 1er juillet 2005 en bail rural.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Cirugeda, représentant la société générale de distribution en Guyane et de Me Creach, représentant la Sarl Unebam et la société Platinium Center

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CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85113

Appel

26 avril 2000

26 avril 2000

FRANOEAISE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME "FRANCE CONSTRUCTION AMÉNAGEMENT" à l'encontre du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE SAINT GEORGES, - donné acte à la SOCIÉTÉ FRANOEAISE D'AMÉNAGEMENT

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une manière générale, il s'agira de profiter des opportunités de développement des activités dans ces différents pôles économiques pour améliorer qualitativement leur aménagement et leur image, mais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01274_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Le Barroux s’est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu’ils ont déposée en vue du détachement de trois lots à bâtir d’un tènement foncier

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CA

1re Chambre A

615e0da9c25a97f0381f4e9c

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

conclusions de la société notariale et du notaire [T] en date du 28 septembre 2014; Vu les conclusions des consorts [N]-[Z] , et de la société civile [Z] en date du 10 septembre 2014; Vu l'ordonnance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Bertrand Construction Aménagement et la société Burger King Construction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20705_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de spectacles comme directement nécessaire à son activité agricole.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., gérant de la société détient 99% des parts sociales.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Alain Perrein , président de l'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches, de Me Ludivine Bidart-Dècle pour la commune de Chambly et de Me François Bas pour la société Groupe Alsei.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Alain Perrein, président de l'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches, de Me Ludivine Bidart-Dècle pour la commune de Belle-Eglise et de Me François Bas pour la société Groupe Alsei.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

de la société Loire-Atlantique Développement-SELA, aménageur de la ZAC.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

que cette modification, concernant une partie limitée du territoire métropolitain, ait bouleversé l'économie générale du plan, alors que le projet d'aménagement et de développement durables comprenait

Source officielle

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