CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
2020 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique les parcelles cadastrées BY 117,118,119 et 331 dont elle était
1ère Chambre civile
680b1d9c2c124f4fd8d671fa
24 avril 2025
L'ensemble des demandes avant dire droit tendant à la désignation d'un expert foncier et à l'établissement d'un compte d'entraide entre les parties, nouvellement formées à hauteur d'appel, seront donc
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
La société requérante soutient que le dossier présenté par la pétitionnaire ne comporte pas de titre établissant sa maîtrise du foncier, dès lors que seule est produite une promesse de vente pour une durée
1ère Chambre
63c79bc4da31367c908eb80f
17 janvier 2023
Ils arguent aussi la décision de nullité au motif que son signataire n'est pas le président mais le directeur général adjoint, dont il n'a jamais été justifié de la délégation de compétence.
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le
Chambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable.
4e chambre
615e0ccac25a97f0381f4aef
9 février 2015
[B] [J] a sollicité la convocation de la société LES FOULONS devant le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de requalification du bail conclu le 1er juillet 2005 en bail rural.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Cirugeda, représentant la société générale de distribution en Guyane et de Me Creach, représentant la Sarl Unebam et la société Platinium Center
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85113
26 avril 2000
FRANOEAISE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME "FRANCE CONSTRUCTION AMÉNAGEMENT" à l'encontre du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE SAINT GEORGES, - donné acte à la SOCIÉTÉ FRANOEAISE D'AMÉNAGEMENT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
D'une manière générale, il s'agira de profiter des opportunités de développement des activités dans ces différents pôles économiques pour améliorer qualitativement leur aménagement et leur image, mais
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Le Barroux s’est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu’ils ont déposée en vue du détachement de trois lots à bâtir d’un tènement foncier
1re Chambre A
615e0da9c25a97f0381f4e9c
2 décembre 2014
conclusions de la société notariale et du notaire [T] en date du 28 septembre 2014; Vu les conclusions des consorts [N]-[Z] , et de la société civile [Z] en date du 10 septembre 2014; Vu l'ordonnance
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
Bertrand Construction Aménagement et la société Burger King Construction.
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
de spectacles comme directement nécessaire à son activité agricole.
1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
B..., gérant de la société détient 99% des parts sociales.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Alain Perrein , président de l'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches, de Me Ludivine Bidart-Dècle pour la commune de Chambly et de Me François Bas pour la société Groupe Alsei.
DCA_21DA01251_20220517
Alain Perrein, président de l'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches, de Me Ludivine Bidart-Dècle pour la commune de Belle-Eglise et de Me François Bas pour la société Groupe Alsei.
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
de la société Loire-Atlantique Développement-SELA, aménageur de la ZAC.
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
que cette modification, concernant une partie limitée du territoire métropolitain, ait bouleversé l'économie générale du plan, alors que le projet d'aménagement et de développement durables comprenait
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