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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03179_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa version applicable au litige : « L’appréciation de la valeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
DCA_21BX02821_20220404
4 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mayotte est annulé. Article 2 : Le département de Mayotte est condamné à verser à M.
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
, qui plus est dans un territoire qui n'a pas accédé à l'indépendance des Comores et est toujours resté français, pour devenir un département français d'outre-mer, Mayotte ; Qu'enfin il résulte des dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01605_20260319
19 mars 2026
Toutefois dès lors qu’antérieurement au 26 mai 2014, le territoire de Mayotte ne pouvait être regardé comme situé « en France » au sens et pour l’application des dispositions du code de l’entrée et du
2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
Par une ordonnance nos 2301311, 2303611 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
ORCA_23BX02748_20260121
Par une ordonnance n° 2301084 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les titres de séjour délivrés à Mayotte n'autorisent le séjour que sur le territoire
3ème Chambre
DCA_22NT02290_20221216
16 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_24TL01320_20240925
25 septembre 2024
Si Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis l'âge de 3 ans, car entrée à Mayotte en 2003, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables
6253ccecbd3db21cbdd91b64
20 octobre 2014
changement de prénom-affaire gracieuse Grosse délivrée à Me MAZURE Hélène, avocat Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition
Chambre Civile
69fad222cdc6046d47bfb926
5 mai 2026
LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2023 et le 21 septembre 2023, le recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête.
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
Par un jugement n° 2202347 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de la lettre du 26 novembre 2020.
ORCA_23BX02740_20260121
Par une ordonnance n° 2302591 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
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