Sur l'application des règles du droit de la consommation.

clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou

par référence à l'année lombarde'; qui a ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la conclusion des contrats pour le prêt en cause'; qui, avant dire droit

Ainsi, il n'a pu prendre conscience des atteintes faites à ses droits de consommateur, qu'après l'installation de l'équipement litigieux.

Ils insistent sur le fait que la reproduction des dispositions du code de la consommation, même lisible, dans le bon de commande, ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice

le consommateur perd son droit de rétractation ; - les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance,

En vertu des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement

sociale : gestion du personnel (y compris pouvoir de sanction), hygiène et sécurité, relations avec les représentants du personnel, - réglementation économique : respect de la réglementation sur les droits

Le 16 décembre 2013, l'administration des douanes a notifié à la société Dutyfly un avis préalable de taxation d'un montant de 423 490 euros au titre du droit de consommation sur les cigarettes en vertu

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, indique dans son article 2 point 12) qu'il faut entendre

2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, indique, à l'article 2, 12), qu'il faut entendre par « service financier », tout service

périodes comprises entre le 17 Décembre 1999 et le 1er Février 2000 et du 4 Mai 2000 au 14 Novembre 2000, ce qui correspondait, pour les alcools, à 13 voyages d'une valeur de 82 947 euros, représentant un droit

produits soumis à accises sans titre de mouvement ou expédition de produit soumis à accises sous couvert de titres de mouvement inapplicables, défaut de paiement du droit de consommation sur les boissons

Sur le fond elle considère que le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, et qu'en tout état de cause, les mentions du code de la consommation figurant au contrat, une

des contrats, sont constitutives d'un dol et qu'il est entaché d'un vice qui résulte d'une méconnaissance des règles spéciales et d'ordre public du droit de la consommation.

De plus, la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi nº2014-344 du 17 mars 2014, définit les services financiers comme tout

Transposant l'article 5, d) de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatives aux droits des consommateurs, l'article L. 111-1,3° du code de la consommation impose

Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque à restituer à M.

SFR proposait en réalité une offre de crédit à la consommation (articles L.311-2 et L.311-1-4° du code de la consommation) sans dispenser aucune des informations précontractuelles et contractuelles prescrites