du droit personnel aura pour effet virtuel de résoudre la question de l'existence du droit réel.

l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

Par convention constitutive de droits réels du 5 septembre 1997, Voies Navigables de France ont mis à disposition de la société Secret SA un immeuble situé 12 quai du maréchal Joffre dans le deuxième arrondissement

général et le droit local ; Qu'en effet, il convient de rappeler que le décret du 18 novembre 1924 a pour objet de fixer les règles de publicité des droits réels immobiliers au livre foncier en application

Par ailleurs, il ne serait qu'usufruitier indivis avec son épouse et le bail étant un bail à construction, emportant transfert de droits réels, il ne pouvait aliéner sans le consentement de sa compagne

Ils soutiennent enfin que la loi du 6 Janvier 1986 est dérogatoire à la législation sur les Sociétés d'attribution, qu'elle ne concerne que celles qui n'ont pas pour objet de conférer de droit réel aux

entre la prescription extinctive et la prescription acquisitive, alors que la prescription acquisitive, laquelle entre manifestement dans les prévisions de ce texte, entraîne d'une part l'extinction du droit

en garantie en exécution d'une clause contractuelle ; que cette action ne visant pas à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits

tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits

aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

[R] n'établissait pas l'existence à son profit de droits réels antérieurs à l'édit de février 1566 de sorte que la domanialité publique de cette parcelle ne peut être contestée.

situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

le bail du 6 mai 1988 intervenu entre la commune de PIETROSELLA et Monsieur X...par son caractère indéfini, n'a pas pour effet, en l'état de la procédure, de constituer au profit de Monsieur X...un droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public

ne peut pas davantage invoquer celles de l'article L 145-29 du code de commerce car il est l'autorité expropriante et non pas un bailleur, étant rappelé que l'ordonnance d'expropriation a éteint les droits

Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

justice ; Mais attendu que l'intérêt du litige qui est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits

-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire