la réunion du 20 juin 2019 du CSE que ses membres ont voté à bulletin secret sur le projet de licenciement de M.

au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ().

En effet, les termes de l'article L 225-257 du code de commerce prévoyant que 'les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.

du cabinet du ministre, ou celui‐ci, et : 1) X (ou un de ses membres) du 01‐01‐2021 au 31‐12‐2021 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche‐organisation/?

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Mme [N], dont le dossier médical fait notamment mention d'un premier épisode de déficit du membre inférieur droit en 1982, à l'âge de 19 ans, a été hospitalisée en urgence le 8 avril 1997 et jusqu'au 12

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

La circonstance qu'il ne soit pas fait état d'un membre de la fratrie de M.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Le X... de ses demandes formées à l'égard du Comité des fêtes au motif que la victime, membre de cette association et participant activement au spectacle, n'est pas liée à celui-ci par une convention d'assistance

C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers

- la décision d'engager des poursuites disciplinaires a été prise par une autorité habilitée à cet effet ; - la décision du 27 mai 2019 n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès

vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III (), l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

résidents qui possèdent un bien immobilier dans le domaine, sous le régime de membres non résidents et enfin, sous le régime de membres internationaux.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées