[I] demande à la cour de': - confirmant le jugement entrepris, - dire que la société Loc Expo France ne justifie pas de l'organisation d'élections des représentants du personnel (délégué du personnel

Par exemple, en juillet 2011, c'est-à-dire plus d'un an après son élection comme délégué du personnel le 8 juin 2010, M. [Y], pourtant engagé le 4 février 2002, c'est-à-dire avant M.

par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections du personnel, et donc de l'impossibilité de solliciter l'avis des délégués du personnel sur le projet de reclassement du salarié

La SARL Cabinet Luc Expert réplique que : - elle avait un effectif de moins de 11 salariés, donc n'avait pas l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et de consulter des délégués

Jean-Luc X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - d'ordonner la communication par l'employeur du procès-verbal des élections des délégués du personnel et du livre des entrées et

Elle fait valoir : - que tant Madame [B] [U] que Monsieur [W] [W] n'ont eu de cesse que de harceler la Directrice afin de faire procéder à des élections de Délégués du personnel pour une association

Par courriers du 8 septembre 2010, le syndicat CGT adressait aux sociétés TAS et Gert sa liste de candidats aux élections des délégués du personnel du site de la société TAS à [Localité 2], sur laquelle

des délégués du personnel au premier trimestre 2006.

En 2009, Monsieur [F] [E] s'est présenté aux élections des délégués du personnel mais son nom ne figurait plus sur la liste des candidats au moment de l'élection.

Monsieur X... a été engagé le 1er Octobre 1991 par la Société RAMBAUD BETON SERVICE en qualité de cadre commercial; par courrier du 5 Mai 1999, il a annoncé son intention de présenter sa candidature aux élections

A... fait également valoir que son isolement au travail est démenti par le fait qu’il encadrait une équipe de quinze personnes ainsi qu’un procès-verbal des élections des délégués du personnel du 23 janvier

la même qualité est mentionnée, un procès-verbal des élections des délégués du personnel, ainsi que diverses pièces relatives à la création du syndicat CGT-ADCRO ; l'activité syndicale de M. 

"; Il est constant qu'Hélène X..., qui avait été élue le 28 juillet 2000 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CGSSR, est devenue déléguée du personnel suppléante en juillet

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

Par lettre du 23 octobre 2012, la salariée a sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel au sein de la société Genaliance.

Outre les indemnités de rupture, la salariée réclamait également réparation pour divers manquements tenant au versement tardif du complément de salaire, à l'absence d'organisation d'élection de délégués

Enfin il est établi que, Mme X... s'étant portée candidate sous l'étiquette CGT aux élections de délégués du personnel organisée dans l'entreprise, M. Jean-Claude Z... adressait un courriel à M.

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

de ne pas retenir ce grief au soutien de la demande de requalification des effets de la prise d'acte et d'autre part de rejeter la demande d'indemnisation spécifique d'une prétendue fraude aux élections

SUR CE Sur la procédure de licenciement Considérant que Monsieur X... soutient que la procédure de son licenciement pour inaptitude serait irrégulière faute de consultation des délégués du personnel