automatiquement de la protection contre le licenciement accordée aux délégués syndicaux et que le Conseil constitutionnel a récemment considéré que l'interprétation faite par la Cour de cassation de l'article

MOTIVATION Sur l'absence de consultation des délégués du personnel L'appelant soutient que l'exigence de consultation des délégués du personnel est écartée en l'absence de proposition de poste de

Les délégués sont élus dans chaque département par les clubs lors d'élections organisées par la FFTDA. Une assemblée générale élective est organisée tous les 4 ans.

Par courrier électronique du 12 juillet 2011, [S] [L] a informé son employeur qu'elle n'était pas en mesure de se rendre aux réunions des délégués du personnel en l'état de convocations reçues tardivement

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

En tout état de cause, cette demande résulte de la survenance d'un fait juridique nouveau, à savoir la modification légale du régime d'acquisition des congés payés applicable en cas d'arrêt de travail.

Vu les dernières écritures notifiées le 18 novembre 2025 par voie électronique, suivant lesquelles M.

[L] [T], chauffeur SPS, a été délégué sans visite médicale à jour. Sur l'agence de [Localité 4], Messieurs [D] [E] et [R] [I], conducteurs d'engins, ont été délégués sans visite à jour.

m'investir et me présenter aux élections de 2018 en tant que DS.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Sur la délégation de paiement L'article 1336 du code civil dispose que : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers

[V] [N] s'est porté candidat dans le cadre des élections des délégués du personnel.

du personnel étant observé que les trois délégués du personnel absents étaient des délégués suppléants.

Par ordonnance du 21 mai 2025, le président de chambre délégué du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 novembre 2024 du tribunal

du personnel produits par l'employeur non signés par le représentant du personnel - dire et juger aussi inopposable à l'appelant, le procès-verbal de carence des élections partielles des délégués du

du personnel produits par l'employeur non signés par le représentant du personnel ; - dire et juger aussi inopposable à l'appelante, le procès-verbal de carence des élections partielles des délégués

du personnel produits par l'employeur non signés par le représentant du personnel - dire et juger aussi inopposable à l'appelante, le procès-verbal de carence des élections partielles des délégués du