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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
des déductions opérées en 2011 pour les travaux effectués par cette même société dans ce même local s'établissant à la somme de 30 165 euros.
1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
La société Metric a elle-même conclu des contrats d’assistance technique et de sous-traitance avec la société Alteca dans les locaux de laquelle les prestations litigieuses ont été réalisées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée en raison de sa bonne foi et l'administration n'apporte pas la preuve qu'il est à l'origine du manquement et qu'il a eu l'intention d'éluder
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
D exerçait son activité d'interprète dans le cadre d'un service organisé par l'administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixait, ces contraintes étaient inhérentes à la nature
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
A l'appui des observations qu'elle a formulées sur cette proposition de rectification, la SARL El Amen a produit un bail, conclu par elle avec les propriétaires du local exploité par la SARL New Décor,
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
En l'espèce, il ressort d'un procès-verbal d'assemblée générale de la SCI Socca du 3 mars 2014 que les associés ont autorisé M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671bc
24 avril 2025
Il est constant qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective comme à l'heure actuelle, l'actif est inexistant et le passif fiscal privilégié est de 2.964.563 euros (droits éludés, majorations
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86349
22 mai 2002
clinique dès le 1er mai 1998 et non pas comme le soutient Monsieur A... pour compenser une perte patrimoniale le concernant puisqu'il avait cédé en 1994 toutes ses parts dans la SCI propriétaire des locaux
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice clos en 2015, la société F'errarie louait des locaux situés rue Réaumur à Paris (2ème arrondissement), à savoir un local commercial dont le bail a
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
Les conditions d'assimilation d'un mandat d'élu à une activité professionnelle au sens de l'alinéa précédent sont définies par décret. 2.
1ère Chambre Section 1
6163bf293aeb4b683cf414d0
15 février 2010
. **** EXPOSE DU LITIGE : La SARL JC est propriétaire à [Adresse 14] , d'un local commercial qu'elle avait donné à bail à la société La Gerbe d'Or .
Pôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
Après analyse détaillée de ces polices les premiers juges constatent qu'elles garantissent très exactement les risques réalisés, expressément en complément des garanties des polices locales et au premier
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
votre entreprise ou de la réduction partielle de votre activité résultant d'un dommage matériel causé dans l'établissement assuré par un évènement couvert au titre des garanties incendie- dommages assimilés
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
. ; - l’administration ne démontre pas que les subsides qu’elle a perçus ne seraient pas de pures libéralités ; - l’importance des sommes éludées et l’absence de justification de leur origine ne permettent
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
; -l'application des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas justifiée au regard de la procédure de redressement judiciaire en cours, de l'absence de toute intention d'éluder
Pôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
en conséquence, de condamner la Sas SARETEC FRANCE à lui régler les sommes de : 42 174 € de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement (convention collective nationale des ingénieurs, assimilés
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
était dénuée de substance économique et que sa création, qui ne répondait pas à un motif économique, financier ou patrimonial, présentait le caractère d'un montage artificiel dans le but exclusif d'éluder
DCA_21LY04096_20230628
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
E est à la fois président et associé unique, dispose d'un local meublé d'une surface de 7 mètres carrés située dans le périmètre de la zone franche urbaine de la Seyne-sur-Mer.
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