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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a0ff971cdc6046d478a48e7
21 mai 2026
le jugement du 17 décembre 2018 a remplacé Me [V] par Me [K] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Les Hautes Terres.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71fccdc6046d47744850
29 mai 2026
[I] bien que régulièrement avisé de la date d'audience n'était ni présent ni représenté et n'a pas sollicité de renvoi de l'affaire. M.
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74a8cdc6046d4702e45d
7 mai 2026
Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [P] expose que : - l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels ; - l'employeur lui a retiré des heures d'absence
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e971ccdc6046d4765421e
20 mai 2026
, la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [B] [X], désigné par jugement du tribunal de commerce du 29 janvier 2024.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
3 juin 2026
été transmis à son employeur.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b5bcdc6046d47a16351
30 avril 2026
d'immeuble à temps partiel, catégorie A, niveau 1, coefficient 235 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles.
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
[E] demande à la cour de juger son appel recevable et bien fondé et de : infirmer l'intégralité du jugement attaqué ; statuant à nouveau, - juger qu'il a été employé par la société [1] durant 8 ans
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
Elle considère qu'elle occupait un véritable poste d'emploi à domicile tel que défini par la convention collective du particulier employeur.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9640cdc6046d476532b8
Selon les dispositions de l'article 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment - qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de communiquer : '
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
L'employeur atteste avoir effectué plusieurs virements pour les mois de janvier et février 2025 malgré les changements de numéro de téléphone et de compte bancaire du salarié.
Chambre Sociale-Section 3
6a2261decdc6046d47391aad
4 juin 2026
liquidateur à compter du 1er janvier 2018. ''''''''''' M.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
Le mandataire liquidateur objecte que le salarié n'a pas fait état devant le conseil de prud'hommes de la transaction signée avec l'employeur et que les parties s'étaient accordées, la régularisation du
69e31399cdc6046d47a79670
17 avril 2026
Sur la faute inexcusable de l'employeur Le tribunal a estimé qu'il était établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger d'ordre psychique auquel était exposé la salariée et qu'il
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923d3cdc6046d47535b19
. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [S] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2010 en qualité de directrice
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis. » L'employeur ayant accepté une réduction du délai de préavis, Mme [B] a quitté son poste de travail le
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
L'employeur a procédé à la déclaration d'accident le 30 juin 2020.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
Le conseil se réserve la faculté de liquider cette astreinte.
1ère Chambre
69fad3f5cdc6046d47c005f2
Je me retire entièrement de tout intérêt de ces biens, renonce sans aucune contrainte et de libre conscience à tout recours concernant les biens de Monsieur [J] [E].
Chambre sociale
69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d
6 mai 2026
Elle prétend que ladite rupture a été motivée par son opposition aux pratiques illicites menées par son employeur.
Chambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
[P] consécutivement à la liquidation judiciaire de la société employeur du 14 janvier 2015.
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