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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le jugement du 17 décembre 2018 a remplacé Me [V] par Me [K] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Les Hautes Terres.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71fccdc6046d47744850

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[I] bien que régulièrement avisé de la date d'audience n'était ni présent ni représenté et n'a pas sollicité de renvoi de l'affaire. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [P] expose que : - l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels ; - l'employeur lui a retiré des heures d'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e971ccdc6046d4765421e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [B] [X], désigné par jugement du tribunal de commerce du 29 janvier 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d1cdc6046d4708e7b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

été transmis à son employeur.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'immeuble à temps partiel, catégorie A, niveau 1, coefficient 235 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] demande à la cour de juger son appel recevable et bien fondé et de : infirmer l'intégralité du jugement attaqué ; statuant à nouveau, - juger qu'il a été employé par la société [1] durant 8 ans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle considère qu'elle occupait un véritable poste d'emploi à domicile tel que défini par la convention collective du particulier employeur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon les dispositions de l'article 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment - qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de communiquer : '

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'employeur atteste avoir effectué plusieurs virements pour les mois de janvier et février 2025 malgré les changements de numéro de téléphone et de compte bancaire du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261decdc6046d47391aad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

liquidateur à compter du 1er janvier 2018. ''''''''''' M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le mandataire liquidateur objecte que le salarié n'a pas fait état devant le conseil de prud'hommes de la transaction signée avec l'employeur et que les parties s'étaient accordées, la régularisation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31399cdc6046d47a79670

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la faute inexcusable de l'employeur Le tribunal a estimé qu'il était établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger d'ordre psychique auquel était exposé la salariée et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923d3cdc6046d47535b19

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [S] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2010 en qualité de directrice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis. » L'employeur ayant accepté une réduction du délai de préavis, Mme [B] a quitté son poste de travail le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'employeur a procédé à la déclaration d'accident le 30 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseil se réserve la faculté de liquider cette astreinte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3f5cdc6046d47c005f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Je me retire entièrement de tout intérêt de ces biens, renonce sans aucune contrainte et de libre conscience à tout recours concernant les biens de Monsieur [J] [E].

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle prétend que ladite rupture a été motivée par son opposition aux pratiques illicites menées par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] consécutivement à la liquidation judiciaire de la société employeur du 14 janvier 2015.

Source officielle

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