En outre, ces deux mandats de vente ne comportaient aucune stipulation contractuelle obligeant le mandant à informer l'agent immobilier, après l'expiration de ces mandats, de la réalisation effective de

FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un mandat de vente n°429, signé le 19 février 1994, les époux X... ont chargé l'Agence du Parc de vendre une maison individuelle située à DOMARTIN (Rhône) pour le prix de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

[G] demandant qu'un mail lui soit adressé pour que l'agent immobilier ait accès au bien ; Que l'agent immobilier mandaté par Mme [N] a proposé le 27 juillet 2023 une évaluation dans une fourchette

une agence immobilière sous l'enseigne « Stéphane Plaza immobilier [Localité 4] ».

- d'avoir confié à un tiers un mandat exclusif en contradiction avec son propre mandat - de ne pas lui avoir réglé la commission due sur la vente à Madame [V].

de vente qui lui avait été confié et auquel il a été mis un terme, de fait, par l'engagement de la procédure de saisie immobilière de la société BNP Paribas, alors que le mandat dont s'agit était arrivé

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour. ----- O ------ Estimant que Monsieur Georges X... qui lui avait donné mandat de vendre la villa dont il était

Aux termes du mandat, Mme Y... s'était engagée à consentir la vente à tout acquéreur présenté par le mandataire acceptant les prix, charges et conditions du mandat, faute de quoi, l'agence mandatée serait

Elle ajoute que si la Cour considérait que la loi Hoguet doit être appliquée à l'opération en cause, il convient de constater que la NATWEST a donné son accord, postérieurement à la vente de l'immeuble

Elle ajoute que si la Cour considérait que la loi Hoguet doit être appliquée à l'opération en cause, il convient de constater que la NATWEST a donné son accord, postérieurement à la vente de l'immeuble

Motifs Monsieur et Madame [O] ont confié, par mandat de vente sans exclusivité du 26 juillet 2016, la vente de leur maison à la société l'Agence du midi.

L'agence était donc en droit de proposer à la vente le bien, alors surtout que les pièces paraissent indiquer que cette dénonciation n'a été opérée que postérieurement à la proposition d'achat dont se

avec l'agent immobilier mandaté par les vendeurs).

- M. et Mme [B] avaient donné mandat de vente à la SAS Bourse de l'Immobilier devenue SAS Human Immobilier, représentée par Madame [P] [C], le 15 juin 2016.

Les époux [L] ont fait assigner le 12 avril 2009 la SCI DJP et la SARL Sun Immobilia, à laquelle ils avaient donné mandat de trouver un acquéreur, aux fins d' obtenir leur condamnation in solidum à leur

* * * DECISION : Le 1er janvier 2021 la SAS Agence immobilière Sosten a conclu avec Mme [V] épouse [W], un mandat d'agent commercial immobilier, celle-ci s'inscrivant quelques jours plus tard

attaché à l'agence immobilière DE LABARRE IMMOBILIER, que M.

Ils ont confié la vente de ce bien immobilier à la société Blot Immobilier 44 suivant contrat de mandat sans exclusivité du 2 octobre 2016.

, l'agence immobilière a refusé de percevoir la somme de 3.000 euros qu'ils proposaient, - l'agence immobilière n'a jamais accepté la transaction dont elle se prévaut.