Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

civile et 31 alinéa 3 du décret du 31/07/1992, ainsi que 765 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La procédure a été communiquée pour avis à monsieur le procureur général

LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le du juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 03 Octobre 2016 enregistrée au

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Le procureur général fait grief à cet acte de ne pas respecter les dispositions tirées de l'article 62 de l'ordonnance du n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil, faute pour lui d'énoncer

des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence de l'Avocat général

Elle soutient qu'il n'est pas prévu à ces conclusions d'exposé distinct relatif à l'énoncé des chefs de jugement critiqués et que leur dispositif ne prévoit pas non plus l'énoncé des chefs de jugement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Exposé des prétentions et des moyens  Vu les conclusions notifiées par RPVA le 04 juillet 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Selas Egide

[R] et le Procureur général près la cour d'appel de Poitiers.

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Si l'extrait ainsi invoqué ne concerne pas le régime d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du code général des impôts, les énonciations du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative publiée

réalisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003, avant l'ouverture de sa boutique ; elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

des impôts, sans qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée par une différence de situation ou une raison impérieuse d’intérêt général ; - alors qu’il a la qualité de résident fiscal et

de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les énonciations