CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41be

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mai 2006, la SA [O] a convoqué Mademoiselle [M] [G] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c024e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 23 juillet 2018, par lettre remise en main propre, Mme [M] a été convoquée par la SARL FLEUR DE PEAU à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 30 juillet 2018

Source officielle
CA

19e chambre

6285e19e6a1876057df5d603

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par lettre datée du 25 mai 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 2 juin suivant, puis par lettre datée du 24 juin 2016, l'employeur lui a notifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a76

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Par courrier du 10 octobre 2011, Madame [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 octobre suivant. Elle a été licenciée pour motif économique par courrier du 26 octobre 2011.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7214b201587f74be03d7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[D] à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 octobre et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 22 octobre 2016, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb57cdc6046d4789406f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par l'entreprise, et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 31 août suivant.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dc1ff4f99067c6ac8e1

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Abderrahman Z... à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, fixé le 16 mai 2012. Le 16 mai 2012, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 12 mars 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3b

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

X...expose qui n'a jamais été convoqué à un entretien préalable au licenciement, et que l'employeur ne justifie pas d'une telle convocation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par lettre recommandée du 02 février 2019, Mme [D] [Y] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 13 février 2019, entretien auquel elle ne s'est pas présentée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement : 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d87c25a97f0381f4db7

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Il s'ensuit que, sans convocation à entretien préalable, sans lettre de licenciement, mais également sans aucun document contractuel de rupture, le contrat de travail de M [Z] [K] a continué à courir au-delà

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

662209669ce1420008389737

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par lettre datée du 12 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable avant d'être licenciée pour motif économique par lettre datée du 4 janvier 2019.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 4 janvier 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 14 janvier 2016, et, le 27 janvier 2016, elle a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

préalable, je suis dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679c688d0eb488d744569cfc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par courrier daté du 26 avril 2019, la CRCAMCL a convoqué Monsieur [C] [M] à un nouvel entretien préalable (fixé au 16 mai 2019) à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61634cf11c666ce2d9a48d32

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix, appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036c9228c09e167e8db0607

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Il observe que le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse , que la lettre de licenciement omet de préciser l'existence de difficultés économiques au sein de la société FINANCIERE

Source officielle

Page 7 sur 118

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.