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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc31fea1086acdbe41be
15 septembre 2011
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mai 2006, la SA [O] a convoqué Mademoiselle [M] [G] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c024e
9 octobre 2025
Le 23 juillet 2018, par lettre remise en main propre, Mme [M] a été convoquée par la SARL FLEUR DE PEAU à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 30 juillet 2018
19e chambre
6285e19e6a1876057df5d603
18 mai 2022
Par lettre datée du 25 mai 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 2 juin suivant, puis par lettre datée du 24 juin 2016, l'employeur lui a notifié
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a76
1 juin 2016
Par courrier du 10 octobre 2011, Madame [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 octobre suivant. Elle a été licenciée pour motif économique par courrier du 26 octobre 2011.
7ème Ch Prud'homale
635b7214b201587f74be03d7
27 octobre 2022
[D] à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 octobre et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 22 octobre 2016, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
B a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée
DCA_22BX03162_20240711
A a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb57cdc6046d4789406f
16 avril 2026
par l'entreprise, et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 31 août suivant.
4ème A chambre sociale
5fdd5dc1ff4f99067c6ac8e1
19 septembre 2018
Abderrahman Z... à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, fixé le 16 mai 2012. Le 16 mai 2012, M.
4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 12 mars 2021.
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3b
26 janvier 2015
X...expose qui n'a jamais été convoqué à un entretien préalable au licenciement, et que l'employeur ne justifie pas d'une telle convocation.
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
Par lettre recommandée du 02 février 2019, Mme [D] [Y] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 13 février 2019, entretien auquel elle ne s'est pas présentée.
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement : 4.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d87c25a97f0381f4db7
17 décembre 2014
Il s'ensuit que, sans convocation à entretien préalable, sans lettre de licenciement, mais également sans aucun document contractuel de rupture, le contrat de travail de M [Z] [K] a continué à courir au-delà
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
662209669ce1420008389737
17 avril 2024
Par lettre datée du 12 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable avant d'être licenciée pour motif économique par lettre datée du 4 janvier 2019.
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
Le 4 janvier 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 14 janvier 2016, et, le 27 janvier 2016, elle a été licenciée pour motif économique.
5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f
21 novembre 2019
préalable, je suis dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Chambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfc
28 janvier 2025
Par courrier daté du 26 avril 2019, la CRCAMCL a convoqué Monsieur [C] [M] à un nouvel entretien préalable (fixé au 16 mai 2019) à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix, appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise.
CHAMBRE SOCIALE C
6036c9228c09e167e8db0607
4 septembre 2015
Il observe que le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse , que la lettre de licenciement omet de préciser l'existence de difficultés économiques au sein de la société FINANCIERE
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