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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a219
1 février 2018
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db4
22 mai 2002
préventions du contrat d'assurance spécifiées en page 45 de la police; l'activité exercée s'inscrit dans le cadre de sa profession de technicien accomplissant l'acte de construire sous couvert d'une mission
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee9
2 octobre 2024
Ils soutiennent que l'action engagée tendant à l'expulsion de la SCI du Bowling du [Adresse 18] n'entre pas dans le volet contentieux de la mission confiée qui ne concerne que la procédure de fixation
1ère Chambre A
603453a27db43443016c211c
22 décembre 2016
Monsieur [N], architecte, a assuré la maîtrise d''uvre de l'opération avec une mission complète. Les travaux n'ont pas été réceptionnés.
Pôle 4 - Chambre 5
659f98353328fa00087a262a
10 janvier 2024
Enfin, il relevait de la mission confiée à M.
615e0dcbc25a97f0381f4f9b
12 mars 2014
le cabinet d'architecture [H] [G] a informé Madame [I], syndic bénévole représentant le syndicat, de ce que les retards de l'entreprise générale engendreraient des honoraires complémentaires sur la mission
5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
et dans leur renseignement, alors qu'il s'agit de sa mission exclusive, le recouvrement des cotisations ressortissant de la compétence de l'Urssaf ; la CIPAV fait preuve d'une particulière mauvaise foi
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4
10 avril 2025
L'entrée en vigueur de cet accord était subordonnée à la condition qu'une majorité de Chargés de missions qui disposaient encore de commissions de portefeuille (à l'exclusion donc des Chargés de Missions
67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6
15e chambre
6438f3aea942a604f5e93a01
13 avril 2023
[B], qui avait la qualité d'auto-entrepreneur, disposait d'un numéro de SIRET et était affilié à l'URSSAF, il appartient à ce dernier, qui invoque un contrat de travail, d'en rapporter la preuve ;
6253cb35bd3db21cbdd8d1aa
18 novembre 2008
Y... ne démontre pas qu'il a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de son devoir de conseil du seul fait que cette entreprise a failli à sa mission et déposé le bilan.
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32636ab09eb9a2fd81b
31 janvier 2013
total d'un peu plus de 100.000 euros ; Considérant que la SA DEMOS a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive
61609214db7ff645d856654e
21 mai 2014
Il sera déduit de l'ensemble de ces éléments que le Cabinet C+B Architectes est intervenu en qualité de co-traitant de la société AUXITEC et chargé spécifiquement de missions définies.
67f8a5d3ec820a3a2a05e88c
6253c887bd3db21cbdd85887
21 mai 2001
de l'opération n'est donc pas contestable ; qu'enfin, il est révélateur de remarquer que son papier à en-tête mentionne qu'elle est inscrite au registre du commerce avec un capital social de deux millions
67f8a5d4ec820a3a2a05e89e
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d2d2fa6fd0f8040403
20 avril 2023
[M] [X], architecte, une mission de maîtrise d''uvre complète selon marché en date du 26 août 2009 et avenant du 30 septembre 2010.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66162bdc99851e0008f1e594
9 avril 2024
Dans le cadre de son activité d'auto entrepreneur il ne facturait que les interventions effectives.
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
A la suite de nombreux échanges, les parties se sont réunies le 22 février 2018, Coopaname invoquant l'inexécution de sa mission par Teclib.
Chambre 1-4
642fb53fcece1704f57472da
6 avril 2023
ses opérations sera mise à la charge exclusive de la SARL AAJ TRAVAUX A titre subsidiaire : CONSTATER l'existence de malfaçons et/ou non-façons manifeste imputables à la SARL AAJ TRAVAUX ; DIRE
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