de l'union européenne et que les demandeurs n'apportaient pas d'éléments sur les droits issus de l'ordre juridique de l'UE qu'ils auraient été empêchés d'exercer.

Considérant ce qui suit : La SARL Consortium Français, en liquidation judiciaire depuis le 2 novembre 2017, qui exerçait une activité d’organisation d’évènements et de promotion de spectacles, a fait

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave au titre des faits ci-dessus.'

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la provision pour risques et charges constituée au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour faire face au risque de devoir

L'existence d'un contrat de travail conclu au profit d'un mandataire social suppose l'exercice de fonctions techniques spécifiques réelles et distinctes de celles exercées en qualité de mandataire.

[D] La société Trilogiq fait valoir en premier lieu que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune de Lyon, représentée par Me Conti, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

pour appel abusif ainsi qu'aux frais irrépétibles et dépens directement contre la société FWU et non contre Maître [I] [O] ès-qualités.

Ce texte fait peser sur le gardien de la chose une présomption de responsabilité du fait des choses.

Par ailleurs, le salarié résidant à [Localité 2], alors que du fait de sa certification de diagnostiqueur il était fort probable qu'il souhaite continuer d'exercer cette activité en Savoie, soit dans un

Elle considère que ce contrat de gré à gré doit s'interpréter contre le créancier et en faveur du débiteur.

[X] fait valoir que sa maladie a limité ses activités de la vie courante.

au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » 25. 

A était l'unique associé-gérant jusqu'au 14 juin 2017, et qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos de 2007

A... a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a fait l’objet d’un rejet implicite par le ministre de l’intérieur. M.

le Covid-19 autorisaient les restaurants à exercer une activité de vente à emporter et de livraison ; - juger que les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 permettaient

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.