Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ARDECHE Intimée Association [1] ASSOCIATION [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Pour le même motif, la demande relative au détail des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024 est rejetée.

Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 INTIMÉE : La société ELLIPSE GEOMETRES - EXPERTS, Société d'exercice

Monsieur Hocine X... leur fils, devenu par héritage et licitation l'unique propriétaire de ce bien en mars 1990, a délivré au locataire, en juillet 1991, un congé pour le 1er février suivant, sans offre

Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

H... la somme de 23.333,33euros correspondant aux rémunérations variables dues au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 et celle de 2.333,33euros au titre des congés payés y afférents.

Il s'ensuit que le système de géolocalisation installé sur le véhicule confié au salarié était licite. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a dit licite.

Le lieu d'exercice a été fixé à l'établissement de [Localité 3]. Par avenant provisoire du 1er décembre 2012, M.

[F] [2] [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000, agissant

En matière de cession de parts sociales, une clause de non concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle est proportionnée par rapport à l'objet du contrat

A la suite d'un différend relatif à des honoraires impayés correspondant à une facturation pour l'exercice 2012 (pour un montant de 1.843,47 euros TTC) et de diverses relances, la société Kpmg a suspendu

existé entre eux ; - désigné Maître [C] [G], notaire à [Localité 8], pour y procéder ; - ordonné pour parvenir au partage, à défaut d'accord sur une vente ou une attribution amiable, la vente sur licitation

Alors qu'il s'établissait à -8.814.000 euros sur l'exercice 2015/2016, il est estimé à -10.067.000 euros sur l'exercice fiscal 2018/2019 clos le 31 mars 2019.

[T] EURL, Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 29] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien PLUNIAN de la SELARL PLUNIAN, Plaidant

Enfin, elle souligne l'autonomie du prestataire qui exerçait des missions parallèles pour [5].

. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (la société) exerce une activité dans le domaine de la sécurité des biens privés. Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M.

Selon la société, la clause de non-concurrence est licite en ce qu'elle répond aux conditions de validité édictées par la jurisprudence, à savoir être limitée dans le temps et l'espace, être limitée quant

Sur la licéité de la clause de non-concurrence : Au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail