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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6690c7460d808eb34e455542

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Outre qu'aucune demande tendant à voir juger irrecevable la demande indemnitaire de Mme [O] n'a été formée, Mme [E] ne démontre pas l'existence d'une transaction extinctive du droit à indemnisation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 18 avril 2007, soutenues oralement à l'audience par lesquelles Jean- Claude X..., faisant valoir en substance que l'existence de la transactions signées par

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5aa03

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ils soutiennent qu'aucune transaction n'est intervenue entre les parties, étant souligné que la SARL ne produit aucune pièce l'établissant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbd

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction L'article 2048 du code civil dispose que "'les transactions se renferment dans leur objet': la renonciation qui y est faite à tous droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87283

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

procédure civile la demande de la société GROUPAMA TRANSPORT formulée à l'encontre des sociétés WALBAUM et/ou CALBERSON WALBAUM est parfaitement recevable, l'évolution du litige et la connaissance de l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

dure civile la demande de la soci t GROUPAMA TRANSPORT formul e Ë l'encontre des soci t s WALBAUM et/ou CALBERSON WALBAUM est parfaitement recevable, l' volution du litige et la connaissance de l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92542

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'une transaction : Si une transaction peut résulter de l'échange de lettres, sans qu'il soit nécessaire qu'un protocole d'accord transactionnel soit formalisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae86

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Source officielle

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