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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9d
21 octobre 2008
DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 19 Décembre 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ BATTENFELD FRANCE 255 boulevard Robert Ballanger Central Parc - BP.42 93421 VILLEPINTE CEDEX
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
En application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
6253cababd3db21cbdd8bdd9
4 juin 2008
En effet celle-ci revient à m'interdire toute activité professionnelle pendant sa durée d'application.
6253cc73bd3db21cbdd90251
5 février 2013
qu'un responsable client du groupe, M.
Chambre 1 A
643a4282d83dbd04f5fb29ac
12 avril 2023
avaient été cédées par la société Calculus International Mulhouse à la société Exfico, ni aucun montant ou référence permettant d'identifier la créance cédée.
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
de gérance, location et transaction immobilier d'entreprise - Le droit au bail des locaux situés [Adresse 2] - que le cessionnaire exploiterait la clientèle cédée à son siège social actuel ou futur
CHAMBRE 2 SECTION 2
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16 décembre 2010
La simple comparaison des conditions de l'offre proposée à la BISCUITERIE DUNKERQUOISE le 14 décembre 2006 avec celles auxquelles la cession s'est effectivement réalisée au profit du groupe GRINGOIRE permet
6253ca16bd3db21cbdd8a030
15 octobre 2007
au barreau de STRASBOURG) INTIMES : Monsieur Raphaël X... ... 26450 CHAROLS Représenté par Me Jean POLLARD (avocat au barreau de VALENCE) ASSEDIC ARDECHE DRÔME Place Bellon 26955 VALENCE CEDEX
6253c8bfbd3db21cbdd86263
28 mai 2002
FRANCE TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 6, Place d'Alleray - 75505 PARIS CEDEX 15 Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué, 23, rue du Louvre - 75001
6253ca12bd3db21cbdd89f77
26 juin 2007
entre ces dernières et celles formées par PRECOM, •que la société DIRECT ANNONCES soit condamnée à lui payer la somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 10 000 € au titre
6253cac2bd3db21cbdd8bfb3
27 juin 2008
En mai 2002 il a été nommé directeur services clientèles. A compter du 1er février 2004 il s'est vu adjoindre la direction des services "business support".
6253c903bd3db21cbdd87010
5 février 2004
(refus de laver son véhicule, tenue de travail non portée, refus d'effectuer des heures complémentaires et réclamations des clients quant à son comportement) et l'informait qu'elle mettait fin à sa période
2 e chambre civile
692abf7bafcd9ba2a738eea9
27 novembre 2025
son savoir-faire pour démarcher et détourner sa clientèle au profit de la société Datech.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
ou un client existant.
Pôle 5 - Chambre 10
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24 octobre 2022
Ils n'accordent d'autre garantie à la Société Nacc, qui accepte, que celle de l'existence des créances telles que décrites à l'article 2, au temps du transport.
Chambre 4-1
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27 juillet 2022
clientèle cédée, il est convenu une garantie de rémunération jusqu'au 30 juin 1999 ; ce courrier est signé par les deux parties et vaut avenant au contrat de travail ; -le courrier du 2 janvier 2012,
6e chambre
615e0d64c25a97f0381f4d13
17 février 2015
Anciennement filiale du groupe AREVA, elle a été cédée au groupe CAP GEMINI en juin 2014.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe48
14 novembre 2012
. ... 75010 PARIS et encore ... 75018 PARIS Société COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége 19-21 Allée de L'Europe 92616 CLICHY CEDEX
6253ca61bd3db21cbdd8adc6
27 février 2008
attestation de clients mécontents ; Que si M.
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
pour la première fois en février 2005 ; pourtant la situation n'a cessé d'empirer ce qui a induit une perte de clientèle conséquente au fil des ans et une diminution corrélative de sa rémunération, .
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