Par arrêté du [Cadastre 2] octobre 2019, la CUGR a exercé son droit de préemption sur ledit bien au prix principal de 535 000 euros. Cet arrêté a été notifié le 17 octobre 2019.

ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité.

Elle fait valoir que : la consistance du bien doit être appréciée au 31 mars 2020, date de l'ordonnance d'expropriation ; à cette date, le bien était notoirement destiné à la vente dès lors que les

les indemnités revenant aux consorts [W] pour l'expropriation de leur bien.

[K] [R] et à Mme [P] [O], au titre de l'expropriation des lots 1, 2 et 25 leur appartenant du bien situé [Adresse 4] sur la parcelle I n°[Cadastre 1] de 322 m² et leur allouant la somme de 3 000 euros

revenant aux consorts [S] pour l'expropriation de leur bien.

, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

S'agissant de la date de référence, en application des articles L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-6 du code de l'urbanisme, le bien objet de la procédure étant soumis au droit de préemption urbain

Aux termes de l'article L211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il

prévoient que la valeur vénale doit être fixée selon l'usage et la consistance matérielle du bien exproprié, tels qu'ils peuvent être appréciés à la date de l'ordonnance d'expropriation ; en outre, il

Par ordonnance du 12 mars 2013, le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.

, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Suivant arrêt avant dire droit du 21 mai 2007 la Chambre spéciale des Expropriations de la Cour d'Appel de Douai, en réservant toutes les autres demandes ainsi que les dépens, ordonne la réouverture des

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

En vertu de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il

Un arrêté autorisant l'exercice du droit de préemption sur le bien dont s'agit a été créé le 28 mai 2009 au prix fixé par le service de France domaine à savoir 570. 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1° sur la fixation de l'indemnité : Aucune des parties ne remet en cause la date de référence qui a été justement fixée par le premier juge, s'agissant d'un bien soumis au droit

a droit au respect de ses biens.

soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

laquelle s'agissant d'un bien soumis au droit de préemption, le document d'urbanisme applicable à la zone a été révisé par la commune de [Localité 12].