EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

La société [G][V] expose que les faits invoqués par la société intimée ne correspondent pas à la qualification de faute grave ; que ces faits ont eu lieu en fin d'année 2019, alors que la société intimée

[X] pourra, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion, et condamné in solidum les époux [T] à payer à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

aux travaux illégalement effectués, telles que décrites au sein de la déclaration de travaux datée du 8 juin 2005 ; - rejeté la demande d'exécution de la décision dans un délai de deux mois à compter

Tel n'était pas le cas en l'espèce, car la société [8] a été placée en redressement judiciaire le 26 juin 2019, soit antérieurement au prononcé du jugement fondant les poursuites et ordonnant notamment

Si selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Antérieurement, le 25 février 2023, le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, site de [Localité 6], au vu de deux certificats médicaux établis les 24 et 25 février 2023, avait prononcé

La faute doit être imputable au dirigeant poursuivi, pour des faits commis durant l'exercice de ses fonctions et ne peut résulter d'une simple négligence. Un intérêt personnel n'est pas exigé.

sa scolarité ou ses études dans les conditions qu'elle connaissait antérieurement aux faits traumatiques.

-a condamné la SCI SPV à communiquer à la société ELECTROLIUM le bail antérieurement conclu entre la SCI DU SABLONNIER et la SA CHABRY, et ce, sous astreinte de 50 € par jour passé le délai d'un mois après

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

III - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois

L'affaire, appelée à l'audience du 13 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20 avril 2026.

La SELAS [U] reproche à [E] [Z] la commission de deux fautes : le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et la poursuite d'une activité déficitaire.

Elle fait valoir à ce titre qu'à supposer le préavis de 3 mois insuffisant, octroyer un préavis supplémentaire de 9 mois à la société Primocable (soit 12 mois au total) serait exagéré et hors de proportion

Sur la poursuite d'une activité déficitaire et les manoeuvres des dirigeants : Sur la poursuite d'une activité déficitaire, la société [6] explique que la faute de gestion ne peut pas résulter d'une

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans

B se prévaut de ressources tirées de bulletins de salaire pour des fonctions de plongeur exercées aux mois de juin, juillet, août et septembre 2024 ainsi que de deux virements du 22 juin 2024 et 1er juillet

Le fait que la société Delpeyrat ait poursuivi la relation commerciale avec le groupe Axxcess après la fusion-absorption pendant plusieurs mois dans les mêmes conditions qu'antérieurement pour des prestations