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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que des impératifs de confidentialité faisaient obstacle à ce que les preuves
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
". 3.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ed1fb03057d9a4f67
28 avril 2022
28 avril 2022
- sur la demande d'irrecevabilité des pièces de la Société Générale concernant une enquête préliminaire et sur la falsification des documents Les époux [N] font valoir que la procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e3
28 février 2008
28 février 2008
de l'un de ses adversaires ; Mais attendu qu'il ressort des procès- verbaux communiqués et du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chaumont le 10 octobre 2006 que les faits de vol, falsification
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694de7
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Maxime, a fait l'objet d'une enquête de police courant 2010 à l'issue de laquelle il a été déféré devant le tribunal correctionnel de Draguignan du chef de l'infraction de travail dissimulé et de falsification
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
2022 ; Vu les dernières conclusions en date du 13 mai 2024 de la société La Banque Postale qui fait valoir : - que Mme [L] lui reproche d'avoir effectué le virement au vu d'un RIB grossièrement falsifié
Source officielle1ere Chambre
64a3b8986523a105dba2b002
3 juillet 2023
3 juillet 2023
12 septembre 2017, Mme [O] à hauteur de 15.000€ en spécifiant que le solde de 15.000€ devait être pris en charge par la société Banque Populaire Méditerranée qui avait accepté fautivement le chèque falsifié
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354ec
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que cette falsification déprécie le véhicule dont la valeur, en bon état, ne serait comprise qu'entre 7000 et 8000 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que des impératifs de confidentialité faisaient obstacle à ce que les preuves
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
627df9640d41e0057d43e732
11 mai 2022
11 mai 2022
La seule copie de l'ordonnance du 29 avril 2014 produite par la caisse ne permet pas à la cour de relever une falsification de la date.
Source officielle5ème Chambre
6528df7aaaebb88318fda5ee
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions d'appel, Mme [F] [R], épouse [P], déclare qu'elle n'était pas informée du mécanisme de falsification des bons de livraison dénoncé par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A sur le fondement des dispositions citées au point précédent en lui opposant, d'une part, ses fausses déclarations quant à son identité et le caractère falsifié des actes produits auprès de l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cb8
21 novembre 2006
21 novembre 2006
n'étaient pas de véritables effets falsifiés mais des effets de complaisance dont il n'était pas possible de lui opposer la nullité dès lors qu'elle était porteur de bonne foi, la Cour d'appel d'Agen,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00020_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8e Chambre C
6036cda72f79c16c1762b05b
3 septembre 2015
3 septembre 2015
d'avoir débité son compte de 78 chèques émis entre février 2003 et novembre 2005 par son ancienne épouse Madame [T] [Y] pour un montant total de 53 626,43 euros et d'un virement du 11 juillet 1996 falsifié
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
642e639b826f3a04f521676f
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, les développements consacrés par les époux [C] à la falsification par la société Afigest d'un précédent chèque en vue de contourner sa péremption sont sans emport pour légitimer l'opposition
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff8e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
contrairement au relevé falsifié un mercredi, mais un dimanche.
Source officiellePage 7 sur 317