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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00731_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lui verser la somme de 655 781,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes de la commune dans le cadre d'une opération de promotion immobilière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Ciboure : 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
acquiert la parcelle cadastrée section AC n° 260 sont irrecevables car nouvelles en appel ; - la commune n'a commis aucune faute ; la commune n'a pas raccordé les réseaux publics aux réseaux privés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la commune d’Uchaux ; le jugement n’est pas contesté en ce qu’il a retenu cette responsabilité pour faute de la commune ; - elle a été contrainte d’engager des démarches administratives et contentieuses
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour dommage de travaux publics ; - l'ampleur des travaux et des difficultés de circulation, et la déviation mise en place
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’être suffisamment motivé quant au lien de causalité entre la faute de la commune et l’accident de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pas obstacle à la condamnation solidaire de ceux de ses membres qui ont, par leur faute commune, contribué au dommage subi par le maître de l'ouvrage ; - les différents intervenants défendeurs ne peuvent
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la commune de C à lui verser une somme de 97 409,74 euros en réparation des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04723_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune vis-à-vis de Mme A. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
: - sa demande de première instance n'était pas tardive et était donc recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas examiné, après avoir écarté la responsabilité sans faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
est à l'origine d'un préjudice d'un montant de 10 000 euros chacun ; - la responsabilité sans faute de la commune pour rupture d'égalité devant les charges publiques est également engagée, à raison
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
relatif aux droits civils et politiques ; elle a été victime de faits de discrimination directe et indirecte ; - la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée compte tenu du caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : -la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de l'erreur manifeste d'appréciation qui entache le classement de sa parcelle en zone Ap ; les choix de consommation
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