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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc470d995ec46ab8d9cbe5
6 décembre 2018
Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
670f58254ad0d5ee7d7e5a84
15 octobre 2024
S'agissant du préjudice matériel, l' Agent Judiciaire de l'État relève que la perte financière ne résulte pas exclusivement de l'incarcération mais de la fermeture des établissements et que le préjudice
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455464
11 juillet 2024
I Sur les demandes de fermeture de l'établissement de l'ACCA et relative au trouble de voisinage.
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458941
8 janvier 2025
que les restaurateurs ont fait l'objet d'une fermeture administrative du fait des arrêtés et décrets de 2020 ayant imposé la fermeture des établissements non essentiels ; le jugement sera donc confirmé
5fdc470a995ec46ab8d9cbdf
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
, et en particulier les informations relatives aux raisons économiques du projet de fermeture des établissements de Cholet et Vannes et celles relatives à la situation économique du groupe ; l’administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
de faits sur lesquels se fonde la décision de fermeture administrative de l’établissement.
5fdc4707995ec46ab8d9cbd9
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
Cette activité était exclue de la mesure générale de fermeture des établissements visés au 1° du I de l'article 10 du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
Chambre sociale
6274bd472799a9057d5dd21e
5 mai 2022
le bien fondé du motif invoqué pour procéder à la fermeture de l'établissement.
6274bd462799a9057d5dd21c
7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0cf
10 octobre 2024
de l'établissement, qu'elle avait parfaite connaissance de ses horaires de travail et des périodes de congés liées à la fermeture de l'établissement pour congés scolaires ; qu'elle a été ainsi remplie
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A
6318351e0876004f131a6166
6 septembre 2022
Et les conditions de mise en oeuvre de cette garantie en cas de «'fermeture de l'établissement sur décisions des pouvoirs publics'» sont ainsi définies : «''la fermeture sur décision des pouvoirs publics
1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de816b
23 janvier 2024
instance de Saint-Gaudens aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise destinée à décrire les désordres affectant l'installation électrique et à donner tout élément d'information sur l'arrêté de fermeture
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
De plus, la fermeture de l'établissement résultait d'une décision gouvernementale et donc des pouvoirs publics. 18.
677f662ce034c1f8dc458945
677f662ce034c1f8dc458947
677f662ce034c1f8dc458943
Chambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575d9a
21 janvier 2021
Or, au cas particulier par arrêté en date du 10 juillet 2014, le maire de la commune d'[Localité 2] a ordonné la cessation de l'exploitation et la fermeture de l'établissement 'La Plantation' jusqu'à sa
Pôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
Au visa d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 12 octobre 2009 préconisant la fermeture de l'établissement et de l'engagement du gérant de l'établissement d'isoler
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