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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
635cc3420d69e87f74e6bfed
28 octobre 2022
inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86509
18 décembre 2002
tenu des circonstances de cette affaire, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Infirme la décision déférée et statuant
1ère CHAMBRE CIVILE
62c67bceca9bf2637903069a
6 juillet 2022
Il sollicite l'indemnisation de ses frais non compris dans les dépens. Mme [B] prétend que M.
6253cb22bd3db21cbdd8ce6d
20 mai 2008
pour les frais non compris dans les dépens.
6253cc06bd3db21cbdd8ee0d
21 novembre 2011
tenu de l'issue de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais non compris dans les dépens.
6253cb78bd3db21cbdd8d957
7 mars 2011
G : 10/ 05409 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 28 mai 2010 RG : 10/ 01414 ch no 2- Cab. 6 Y... C/ X...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01891_20230905
5 septembre 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Pôle 6 - Chambre 11
616361cfc983b818eb76d302
31 mai 2011
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Monsieur [Y] [L] et la S.A.
6036ffc46537959a9ac22c98
26 juin 2015
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Succombant en son recours, M.
6253cd6ebd3db21cbdd93574
9 mai 2007
André Y... et Fabienne Z... demandent en outre une somme de 1 000 €, au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour assurer leur défense en cause d'appel.
6253caa6bd3db21cbdd8ba80
4 juin 2008
et les frais non compris dans les dépens Attendu que les époux Y..., qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre
61609e4a264c7ed035b03c34
15 mai 2014
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Restant débitrice du salarié, la S.A.S.
6162da75dda066944ee0e8e9
6 septembre 2012
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Restant débitrice de la salariée, la société HOTEL REGINA PARIS sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris
616307f15a67331bacec3be0
6 octobre 2011
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.
Pôle 5 - Chambre 9
616260308672d229b8816316
28 février 2013
Tout en s'y opposant, Madame [H] a reconventionnellement sollicité 250.000 € [page 4 du jugement ou 225.000 € page 5 du même jugement] de dommages et intérêts outre 4.000 € de frais non compris dans les
Première Présidence
627a014edd6bd9057dc56ca6
6 mai 2022
d'avocat engagés pour obtenir sa libération, - 11.880 euros en réparation de son préjudice moral, - 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
61630e49da3e3d3066036712
22 septembre 2011
6253cd6cbd3db21cbdd934ee
28 avril 2016
Z...conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation des appelants à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés pour assurer sa défense en
6036a2debcec7f44c481afc8
18 septembre 2015
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Mme [Y] qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle
6163402c7dbf94c22343ca71
10 mars 2011
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