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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6a2107c8cdc6046d4708a75b
3 juin 2026
non compris dans les dépens ; elle réclame en outre l'allocation de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007806196
15 novembre 1991
comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine" ; Considérant qu'il n'appartient pas
2 SS
CETAT:CETATEXT000007807736
9 décembre 1991
: 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris ou de l'Etat au remboursement des frais
3 SS
CETAT:CETATEXT000007810398
14 février 1992
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007799952
6 mai 1991
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837228
1 avril 1994
5 SS
CETAT:CETATEXT000007884535
12 janvier 1996
1 SS
CETAT:CETATEXT000007904475
26 janvier 1996
CETAT:CETATEXT000007829265
5 novembre 1993
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833626
8 novembre 1991
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501987_20250310
10 mars 2025
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 3.
CETAT:CETATEXT000007818911
7 décembre 1992
ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
CETAT:CETATEXT000007834527
CETAT:CETATEXT000007802853
CETAT:CETATEXT000007802859
6 SS
CETAT:CETATEXT000007815624
23 octobre 1992
ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007824945
25 avril 1994
CETAT:CETATEXT000007833707
26 février 1992
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008089163
28 décembre 2001
WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros (16 398,93 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008085678
29 décembre 1999
que "( ...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non
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