la totalité des créances couvertes par les garanties hypothécaires régulièrement publiées préférant les répartir entre les garanties régulièrement publiées et l'hypothèque légale. 19.

L. 433-1 et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution concernant la séquestration des meubles, sans qu'il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes ; - condamné la Sarl Garage

Il n'est pas non plus dénié par la SAS Aurelianis que l'autonomie de 150 km soit bien celle du véhicule en cause.

[M] [D] de sa demande de remboursement du dépôt de garantie retenu à titre de provision, - débouté M.

' Par ailleurs, la notice qui lui a été remise lors de son adhésion mentionnait, dans un article intitulé «'Fin des garanties'», que les garanties perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de

susceptibles d'être alloués à Mme [T] pour exécution déloyale du contrat de travail ; - réduire à de plus justes proportions les éventuels dommages et intérêts susceptibles d'être alloués à Mme [T] au

De plus, elle détermine les travaux devant être réalisés pour y remédier.

Il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité. La réparation du préjudice doit être intégrale.

d'années plus tard.

bénéficier de la garantie de maintien de salaire pendant six mois, l'employeur n'étant conventionnellement plus tenu d'assurer lui-même la rémunération du salarié au-delà d'une période de six mois d'absence

[X] et de Mme [G], elle ne peut pas être condamnée à les relever et garantir, - sur la perte de valeur du bien, elle est démontrée par la production de plusieurs évaluations produites par Mme [N] et M

Un dépôt de garantie de 1.230 euros a été versé à l'entrée dans les lieux.

Il ajoute qu'aucune erreur d'appréciation sur les garanties de représentation ne peut lui être opposée, étant précisé que [H] [B] n'a pas respecté l'assignation à résidence et ne dispose pas d'un passeport

de la procédure collective ne sont pas garanties par elle.

Sur la garantie de l'AGS.

condamnée à la garantir de toute condamnation à venir au profit des consorts [L] et que la demande en paiement du solde du marché à hauteur de 634 485,54 euros était sans lien avec les désordres, non

Encore plus subsidiairement, - déclarer irrecevable l'action de la société Charpentiers Couvreurs de Gascogne fondée sur la garantie des vices cachés à l'encontre de la société Bois Ariegeois en raison

Il y a lieu de relever d'une part que les consorts [L] ne justifient pas avoir eu connaissance de la liquidation de la société postérieurement à la décision déférée et d'autres part tenant la garantie

Les lieux ayant été libérés, la somme de 4.150,50 euros correspondant au dépôt de garantie doit être déduite des dettes locatives.

Il a par conséquent, estimé n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire formée par les époux [Z] visant à appeler en garantie les époux [R].