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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
[S] a d'ores et déjà effectué son préavis, rémunéré comme tel ; - fixer l'indemnité légale de licenciement à 29 358,95 euros, En tout état de cause, - débouter M.
1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
dont il était convenu de se désister moyennant une éventuelle compensation financière.
Pôle 5 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed448
12 février 2016
la contrefaçon, Vu l'appel interjeté le 22 juin 2009 par les sociétés Hutchinson et Paulstra, Vu les décisions rendues le 30 septembre 2010 puis le 26 mai 2011 par le conseiller de la mise en état
Chambre sociale
5fca665948c4fb4f635a7484
29 octobre 2020
Par contrat à durée indéterminée du 01 octobre 2003, elle a engagé Monsieur [L] [O] en qualité de VRP, chargé de prospecter dans le dernier état des relations contractuelles sur 5 départements du Sud Ouest
2ème Chambre
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - rappelé que le jugement était exécutoire de droit à titre provisoire ; La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état
Chambre Commerciale
644cb51f56c9f0d0f8b6f18f
27 avril 2023
Par ordonnance du 9 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision de première instance.
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
En l'état des explications, les pièces fournies peuvent laisser supposer l'existence d'une discrimination à l'encontre de Monsieur [X] dans la mesure où elles mentionnent toutes des éléments permettant
Pôle 2 - Chambre 2
5fcadcb9c056462ae2dc4ef5
3 décembre 2020
ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en nullité du constat du 22 août 2014 et, statuant à nouveau, de la déclarer recevable en cette demande et de constater la nullité du dit constat et en tout état
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e65
20 février 2018
l'hygiène et la sécurité pour arriver à des textes spéciaux : - La loi du 12 juin 1893 l'hygiène et la sécurité des travailleurs, puis le décret du 20 novembre 1904, prescrivaient de maintenir en état
60325975fc98a68ebed34e67
Sur la demande de remise d'attestation d'exposition aux agents CMR : L'objet de la délivrance d'une attestation d'exposition est la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale
60325975fc98a68ebed34e66
Pour connaître l'état de l'atmosphère des lieux de travail, le décret prévoyait un contrôle de cette atmosphère au moins une fois par mois ; il précisait en son article 4 qu'en cas de travaux occasionnel
4e chambre
615e0e7ac25a97f0381f56fe
29 septembre 2014
[G] et 140 autres locataires ont fait assigner la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse des dépôts et consignations), établissement financier public, et l'Association SAINT JAMES aux fins de :
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