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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
672cb7e5a7ecba2a7114e0b7
11 avril 2024
Par Jugement rectificatif en date du 9 novembre 2021, le tribunal a ordonné la rectification du Jugement, ajoutant au dispositif la condamnation de M.
Chambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb53
2 octobre 2024
JUGER que les dépens de l'instance seront partagés.
Pôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e522
26 octobre 2023
Par jugement du 9 novembre 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603764175d46554136002622
30 mars 2015
L'article 268 du code civil prévoit que « Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
1ère Chambre civile
69fd7f4acdc6046d47045a7c
1 avril 2026
[J] [C] et Mme [Z] [C], * * * * * En application de l'article 913 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en application
REFERES 1ER PP
637dc7b414982305d4c1ff11
7 juillet 2022
La SA SIP demande l'homologation d'un accord intervenu entre les parties et notamment la suspension des mesures provisoires attachées au jugement dont appel.
6ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9b2
2 octobre 2025
Il ressort des articles 1567, 1556 et 1565 du code de procédure civile que cette transaction peut être soumise par les parties à l'homologation du juge afin qu'il lui soit donné force exécutoire.
1ère Chambre sect.Famille
660cf26a7c1ccb0008628eed
2 avril 2024
La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.
1ere Chambre sect.Civile
65d48d14b9ed1b0008c66c68
5 octobre 2023
65d48d18b9ed1b0008c66c6a
Chambre sociale
6707703f81e733ee2698308f
9 octobre 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
669a01abbf9da27f384b0e60
17 juillet 2024
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c4
3 juillet 2024
L'affaire n° RG 20/00341 a été appelée à l'audience du 27 mars 2024, mais a été renvoyée pour une homologation d'un protocole d'accord entre les parties.
Chambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced3
21 juillet 2023
de procédure civile dispose que 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Chambre 1-2
5fda7f6a6e35dc0adc6f2f2c
27 juin 2019
; que la contestation soulevée par Monsieur [G] ne relève pas des pouvoirs du juge de l'homologation; - juger Monsieur [G] irrecevable en ses demandes et confirmer l'ordonnance déférée; À défaut :
2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d3167
4 avril 2025
[V] le 26 avril 2016 devait être soumis à homologation du juge conformément aux dispositions prévues en la matière avant le 1er janvier 2018.
Chambre civile TGI
6545ee5c4ac6088318da124c
L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906a9
14 mai 2013
Sur ce Selon l'article 268 du code civil, les époux peuvent pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
5fdb3522044dc20ba3f16ac5
28 mars 2019
[S] et Mme [F] devant Maître [K] afin d'établir l'acte de partage selon les termes de la présente décision ; - dit que l'acte de partage établi par Maître [K] sera ensuite soumis à homologation du juge
12e chambre
63ca433c9066fd7c90fc292a
19 janvier 2023
L'article 131-12 du code de procédure civile prévoit que : 'A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le
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