L'article D. 321-2 du même code dispose que : " La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, ou sous

d'habitation collectif, placé sous le régime de la copropriété, sur un terrain situé [Adresse 7] à [Localité 10].

le régime de la communauté légale.

prévisibles des biens à donner en location, - reconnu un manquement de la société MGA Finance à son obligation d'information et de conseil en cours d'exécution du contrat à raison du défaut

bien.

ET PROCEDURE Christian Y... et Christine X... se sont mariés le 18 septembre 1982 à SARTROUVILLE (78), sous le régime de la communauté suivant contrat passé le 10 septembre 1982.

Dans ses écritures en date du 7 juillet 2023, Monsieur [B] [W] demande à la cour : - de juger recevable et bien fondé son appel ; - de rejeter la demande tendant à voir écarter des débats la pièce numéro

REIM FRANCE, SA. à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de NANTERRE sous le No 300794278, dont le siège social est [

sous le régime de la loi n  65-557 du 10 juillet 1965, M. 

Antoine Y...et Mme Charlotte E...se sont mariés le 19 décembre 1936, sous l'ancien régime de la communauté légale de biens " meubles et acquêts ", à défaut de contrat de mariage préalable à leur union

EOS FRANCE Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

A3C agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS

Dans ces conditions, l'administration a pu considérer, à bon droit, que la SCI Dacem avait conservé la jouissance de son bien.

Les créanciers ayant conservé le droit de saisir ne sont pas, relativement à cet immeuble, soumis à la discipline collective, l'immeuble échappant totalement à l'emprise de la procédure collective, à son

A... se sont mariés le 6 octobre 1927 sous le régime contractuel de la séparation de biens.

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. 8.

[G] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, à titre principal, vu les articles 1113 alinéa 2 et 122 du code de procédure civile, - constater la caducité des mesures

sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis.

de la séparation des biens.

Paul I... a à son tour été placée en redressement judiciaire le 31 juillet 2008, son administrateur judiciaire a résilié le bail commercial le 26 septembre 2008 à effet du 31 octobre 2008, la résidence