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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162fa8c687317f24325aee5
21 février 2012
de requalification, - 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; - 700,00 euros à titre d'indemnité de préavis; - 4 500,00 euros à titre de
Pôle 6 - Chambre 3
6162c50e1e6e055673490860
11 septembre 2012
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime Il est réclamé à ce titre par la salariée une somme de 20 776,86 €. L'AGS, appelante, ne formule pas d'offre subsidiaire sur ce point.
Chambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
est applicable à l'indemnisation du licenciement intervenu le 18 octobre 2017.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdacb942eaaaa5de418c25e
22 mai 2019
Contestant son licenciement, Monsieur [N] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 4] le 04 novembre 2016 en nullité du licenciement pour harcèlement moral et à titre subsidiaire en indemnisation
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ed
26 septembre 2006
X... saisit la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation d'un licenciement qu'il disait abusivement prononcé par la société ZIEGLER FRANCE.
9e Chambre C
6162fa8c687317f24325aee6
22 septembre 2011
dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamné l'association à payer : -6'300 € d'indemnité de préavis, -630 € d'incidence congés payés, -6190,55 € d'indemnité de licenciement, -15 000 € de dommages-intérêts
6253ccebbd3db21cbdd91b38
14 octobre 2014
ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 14 octobre 2013 et à l'audience, M Y...demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 8 000 ¿ son indemnisation
6253ccacbd3db21cbdd90e66
16 décembre 2013
Par lettre du 2 août 2001 il a été licencié pour motif personnel. Le 18 janvier 2002, M.
6162bb4bf32b7c38854c30bb
5 février 2013
Le licenciement de [M] [E] s'inscrit dans ce contexte qui devait être rappelé.
2e chambre sociale
697b07e3cdc6046d4711f63d
28 janvier 2026
Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même injustifiée
697b0858cdc6046d4711fd0e
Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même
Chambre Sociale
65a23fef7ca18b0008e583ba
12 janvier 2024
Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. 3/ Sur l'indemnisation du préjudice résultant du licenciement L'appelant indique avoir saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 7 mai 2018 d'une
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
[M] une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant égal à 5 mois de salaire, estimant que le salarié ne justifie pas d'un préjudice permettant d'aller au-delà de la somme
6253cc1cbd3db21cbdd8f277
14 mars 2012
X... au paiement de la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Considérant
6253ca8abd3db21cbdd8b4f2
30 avril 2008
moitié de cette indemnisation si licenciement pour faute grave, 1 / 4 si licenciement pour faute lourde " La mention d'un paiement mensuel fait nécessairement référence à l'ancienne rémunération mensuelle
68f1d90f9abd0e067a219409
16 octobre 2025
[I] la somme 28 244 euros au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne la société Sud est assainissement à verser à
6253ca63bd3db21cbdd8ae57
11 janvier 2008
de Madame Annie Y..., a fixé sa créance sur Maître X... aux sommes suivantes : - congés payés restant dus : 1. 634 euros - indemnité de licenciement : 14. 170 euros - indemnité compensatrice de préavis
6253cb3ebd3db21cbdd8d2aa
5 octobre 2009
: * 7 052, 80 € (dix mois de salaire) à titre d'indemnité de licenciement, * 12 000 € indemnité pour rupture abusive, * 799, 32 € indemnité légale de licenciement, * 688, 22 € restitution d'une
6253cdbcbd3db21cbdd94504
29 mars 2019
I... a saisi le 8 janvier 2015 le conseil des prud'hommes de Dunkerque des demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conditions vexatoires.
6253ca42bd3db21cbdd8a7da
19 septembre 2007
de faute grave puisse être retenue, Attendu qu'en conséquence Mr X... percevra l'indemnité conventionnelle de licenciement,1 " indemnité de préavis et 1'indemnité de congés payés en découlant.
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