CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
de congés payés sur préavis, * 22'399,92 euros nets d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement 14'933,28 euros nets d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 4'800
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
Elle indique que contrairement aux indications trompeuses du congé, le délai de contestation n'est pas de 04 mois, le congé peut être contesté jusqu'à la fin du bail.
Chambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
[E] la somme de 11 566 euros brut de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, outre une indemnité de congés payés afférents de 1156,60 euros bruts. Condamner la société [5] à verser à M.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9bdcdc6046d470d02e7
29 avril 2026
compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, du rappel de salaire sur la période de mai
Chambre sociale
69eafa10cdc6046d4756c313
23 avril 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23.524,76 euros, indemnité de licenciement : 5.671,15 euros, indemnité compensatrice de préavis : 10.082,64 euros, indemnité de congés payés sur préavis
69f2e9eccdc6046d470d05ee
[V] les sommes suivantes : - 7 133,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre 713,24 euros au titre des congés payés afférents ; - 22 330,14 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, du complément de salaire et des congés payés y afférents, dans la limite de 20 173,14 euros Condamne la S.A.R.L. [2] à porter à M.
5fd95a71f62754449910cf4d
19 février 2020
compensatrice de congés payés afférente et d'indemnité en réparation de son préjudice moral.
Pôle 6 - Chambre 3
69e0703fcdc6046d4768ddd8
15 avril 2026
2019 : 36 538,26 € - Congés payés afférents : 3 654 € - Indemnité au titre de l'article L. 1 245-2 du code du travail depuis le 15 février jusqu'au 10 mai 2020 : 11 625,81 € - Congés payés afférents
4eme Chambre Section 2
6a167b99cdc6046d47104700
26 mai 2026
rémunération variable pour 2022 et 1.200 € au titre des congés payés afférents, * 505,94 € à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, * 5.112 € à titre de complément d'indemnité de préavis
8ème Ch Prud'homale
6a0e9640cdc6046d476532b8
20 mai 2026
[M] de son indemnité de congés payés par la Caisse Congés Intempéries BTP . Il résulte en outre des bulletins de salaire de M.
Chambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
[C] à indemniser M.
69f43988cdc6046d472d8426
[I] les sommes suivantes : * 5.836,32 euros bruts du 5 septembre 2022 au 31 mai 2023, * 2.203,93 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, * 18.890,88 euros à titre d'indemnité
Chambre 4-2
69e07e87cdc6046d476aa7fa
10 avril 2026
pour non-respect de la procédure de licenciement, ' 226,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 1339,40 euros à titre de rappel de salaire sur congés payés en ce inclus les congés payés afférents
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe7cdc6046d4747c2fe
14 avril 2026
[I] les sommes suivantes : - 10.528,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.052,84 euros bruts de congés payés afférents, - 29.126,90 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande de rappel de prime de nettoyage, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la
Chambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
[F] les sommes suivantes : indemnité de requalification : 1 694,00 euros annulation de la mise à pied : 565,00 euros congés payés afférents : 56,50 euros indemnité de préavis : 3 388,00 euros congés
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
du travail, à savoir une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, s'appliquent dès lors que deux conditions sont
6a192242cdc6046d47531f04
28 mai 2026
cours de l'année 2020, ' 43,05 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 18 447,42 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263a9cdc6046d47394991
4 juin 2026
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)
Page 7 sur 4100