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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163278b33484180ee722897
17 novembre 2011
de préavis, - 1 348,80 € au titre des congés payés sur le préavis, - 91 040,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 38 968,62 € à titre d'indemnité de clientèle
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
de préavis -5 005, 37 euros à titre de l'indemnité de licenciement -25 000 euros à titre de l'indemnité de clientèle -25 000 euros à titre de dommages et intérêts, -2 221 euros à titre de congés
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
cause d'appel ; Attendu qu'aux termes de ses conclusions et observations orales Monsieur X... demande à la Cour de condamner son employeur au paiement des sommes suivantes: - 8 000 euros au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de7
8 septembre 2010
Il demande, en application de l'article L 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle, cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 38 223, 49 € et relève que
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
Sur l'indemnité de clientèle : M.
Pôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
de clientèle Considérant que Monsieur [J] [L] demande à la Cour de dire que les sur commissions versées à titre d'avances sur l'indemnité de clientèle constituent en réalité des commissions';
Chambre Sociale
61632b3881886c8c1bac97d5
28 septembre 2011
Sur l'indemnité de clientèle, elle fait valoir que [D] [L] ne démontre pas qu'elle avait une clientèle stable et fidélisée, la vente de prestations immobilières n'étant pas considérée comme renouvelable
9e Chambre B
6162602e8672d229b88162fe
21 juin 2012
à titre de congés payés y afférents, -24.000 € à titre d'indemnité de clientèle.
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
Sur l'indemnité de clientèle Mme [Z] réclame la somme de 26 406,54 euros à ce titre, déduction faite de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée à hauteur de 11 393,70 euros.
Pôle 6 - Chambre 10
6162fded3ebbdffcbea6aa22
20 mars 2012
[V] qui se réfère à la somme qu'il a perçu à ce titre en 2007, soit une somme restant due de 6115,25 €; Sur l'indemnité de clientèle Considérant qu'en vertu de l'article L. 7313-13 du code du
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
Sur l'indemnité de clientèle Que la salariée réclame l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.7313-13 du Code du travail prévue en cas de rupture du contrat des VRP, sauf faute grave « pour
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la perte du bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée.
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2012772de4709734a37b5
16 décembre 2020
compensatrice de préavis et 2 863 euros à titre de congés payés afférents, -102 040, 73 euros à titre d'indemnité de clientèle, - 51 579, 72 euros à titre de d'indemnités de retour échantillonnage
6253c885bd3db21cbdd857fc
24 octobre 2001
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 43.000,00 francs représentant les commissions dues pour le mois d'août 1998 . 500.000,00 francs au titre de l'indemnité de clientèle . 46.422,00 francs
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
liées au licenciement : Isabelle X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de clientèle et à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Les indemnités
CHAMBRE SOCIALE A
61636a8822908a2ec611e8ac
2 novembre 2010
Elle lui dénie le droit à indemnité de clientèle, les conditions pour l'obtention d'une telle indemnité n'étant pas réunies, le licenciement étant prononcé pour faute grave, la preuve d'une perte de bénéfice
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
de préavis - 654,68 euros brut à titre de congés payés sur préavis - 327,34 euros brut au titre de l'indemnité de rupture - 12 794 euros à titre d'indemnité de clientèle - 48 000 euros à titre de
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
Le 24 août 2007, les parties ont conclu un accord transactionnel, [T] [M] acceptant la perte des clients grands comptes repris directement par la société moyennant une indemnité de clientèle brute de 19
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5a
25 septembre 2012
compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle.
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
; Attendu qu'un V.R.P. peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle
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