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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
été utilisée indûment ; -elle a fourni des éléments qui étaient de nature à justifier sa comptabilité, et qui ont d'ailleurs été utilisés par l'administration ; dès lors, le service ne pouvait rejeter
Pôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
Sauf pour la société SINOTRANS à apporter la preuve de l'illécéité des pièces fournies par l'administration, il est de jurisprudence constante qu'en se référant et en analysant les seuls éléments d'information
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297f
2 novembre 2015
Par ailleurs, le numéro de téléphone de l'ordre des avocats qui a été communiqué est erroné.
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
, qu’à défaut de pouvoir mettre en œuvre les traitements informatiques prévus à l’article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, elle pouvait mettre à sa disposition les informations probantes sur
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
et, en cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a accompli les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25d32c19e78ebcd075aa
8 octobre 2018
C'est donc au seul regard du procès-verbal de notification d'infraction, et non de l'AMR, qu'il faut apprécier la régularité de la procédure ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes n'a pas informé
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
erroné.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 8.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d991807
16 mai 2022
Le jugement est infirmé.
DCA_21LY01452_20230427
obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose, mais exige que l'assujetti ait la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et les documents se
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
les pertes, au motif qu'ils étaient dépourvus de cohérence économique et les quatorze attestations d'employés et de clients fournies relatives aux pratiques commerciales de l'établissement ; - l'administration
6253c957bd3db21cbdd88009
26 septembre 2006
Elle considère qu'elle disposait de chances réelles d'infirmation du jugement du tribunal de commerce d'ANVERS qui avait purement et simplement repris la motivation de la cour d'appel de PARIS.
1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847691
13 septembre 2012
La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.
2e chambre sociale
697b0849cdc6046d4711fc12
28 janvier 2026
En troisième lieu, les captures d'écran des vidéosurveillances fournies par M.
697b084ecdc6046d4711fc5d
697b0853cdc6046d4711fc9f
RETENTIONS
6684eae4a0de54ff609f7de2
2 juillet 2024
Par décision en date du 31 mai 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
fournies ou s'il est démontré que la position ainsi prise par l'administration reposait sur des informations erronées transmises par le demandeur. ».
21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d7a
21 avril 2022
Au cours de l'année 2010, Mme [S] a intégré le Service Satisfaction Client (SSC) et l'équipe Administration des Ventes.
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