La commission rappelle que l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle

qui sont communicables ou ont fait l'objet d'une diffusion publique, constituent des informations publiques au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, sauf lorsque des tiers détiennent des

° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cette loi ne fait pas obstacle à l'application de la

pas communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu’il comporte des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978.

sollicitées ne sont pas dissociables dans le cadre des dispositions de l'article 15 du RGPD et de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " À compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales () aux frais

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " À compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales () aux frais

La commission souligne, en troisième lieu, que selon son article 37, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne font pas obstacle à l’application

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés ».

du 6 janvier 1978.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, applicable aux fichiers intéressant

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle

En dernier lieu, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des

consentement préalable, conformément à l’article L322-2 de ce même code, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après

, révélée par le courrier du 27 février 2020 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations

mise en délibéré au 17 Janvier 2023.

Elle vous précise néanmoins qu'un droit à communication du dossier professionnel existe pour les agents de droit privé en vertu des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique