CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
En effet, l'appelante argue qu'il faut distinguer l'activité de détention de marques exercée par la société et l'activité d'exploitation de ces marques exercée par les sociétés françaises et nécessitant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00304_20240523
DCA_22DA00318_20240523
DCA_22DA00323_20240523
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00382_20240523
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6a
22 janvier 2025
Le bail commercial du 11 mars 1997 stipule, article destination des locaux, l'ensemble immobilier loué devra servir au preneur exclusivement à l'exercice de son activité de création et d'entretien d'espaces
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Vu les dispositions d'ordre public des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code du travail, - recevoir
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
une présomption d'exercice en France de l'activité de la société W GROUP SA dès lors que la jurisprudence n'en fait pas un élément laissant présumer une activité exercée en France et doit être rejeté
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les rectifications opérées reposeraient sur des renseignements obtenus en dehors du cadre des opérations de vérification de comptabilité, sans la soumission
Chambre Sociale
68885734dbf0f4a9225a7773
3 juillet 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89185
8 février 2007
de l'immobilier elle devait se préoccuper de l'existence des règles d'urbanisme, -que la SCP T... et ses associés, avocats, qui l'ont assistée dans la réalisation de l'opération en ont assuré le suivi
15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jacques GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice
5ème Chambre
66a48d7ad2924ce9e1556962
25 juillet 2024
Or en l'espèce il est relevé que les sociétés BL CONSEIL et [Y] [E] CONSEIL SARL sont soupçonnées d'avoir exercé une activité sur le territoire national qui leur imposait de souscrire les déclarations
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