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666 résultats pour « infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ecec4cf860008dff580

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En effet, l'appelante argue qu'il faut distinguer l'activité de détention de marques exercée par la société et l'activité d'exploitation de ces marques exercée par les sociétés françaises et nécessitant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00300_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00304_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00318_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00339_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00382_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le bail commercial du 11 mars 1997 stipule, article destination des locaux, l'ensemble immobilier loué devra servir au preneur exclusivement à l'exercice de son activité de création et d'entretien d'espaces

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Vu les dispositions d'ordre public des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code du travail, - recevoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

une présomption d'exercice en France de l'activité de la société W GROUP SA dès lors que la jurisprudence n'en fait pas un élément laissant présumer une activité exercée en France et doit être rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les rectifications opérées reposeraient sur des renseignements obtenus en dehors du cadre des opérations de vérification de comptabilité, sans la soumission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68885734dbf0f4a9225a7773

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89185

Appel

8 février 2007

8 février 2007

de l'immobilier elle devait se préoccuper de l'existence des règles d'urbanisme, -que la SCP T... et ses associés, avocats, qui l'ont assistée dans la réalisation de l'opération en ont assuré le suivi

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518ea

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jacques GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

5ème Chambre

66a48d7ad2924ce9e1556962

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Or en l'espèce il est relevé que les sociétés BL CONSEIL et [Y] [E] CONSEIL SARL sont soupçonnées d'avoir exercé une activité sur le territoire national qui leur imposait de souscrire les déclarations

Source officielle

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