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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162852ec10e2193c5780899
30 mai 2013
appel de ces deux décisions ; que par arrêt du 6 septembre 1999, la cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel formé à l'encontre du jugement le condamnant au comblement du passif
Pôle 5 - Chambre 8
65336b1fbb40ec8318f31d6a
20 octobre 2023
- sur l'existence d'une convention de garantie de passif SP2R soulève l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre en ce qu'en définitive aucune convention de garantie de passif n'a été
6871ecff542d85a267f3c797
11 juillet 2025
euros de passif contesté, qu'ainsi, et bien que les créances déclarées n'aient pas été vérifiées, son passif définitif pourrait s'élever à 40 770 euros, que selon les organes de la procédure, elle disposerait
Pôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
déclaré s'élève cependant à la somme de 505 455,54 euros (passif superprivilégié pour 14 617,54 euros, passif privilégié pour 240 852,41 euros et passif chirographaire pour 185 585,59 euros).
Chambre 1 A
65aa24daa34ad1000858198f
17 janvier 2024
-103 du Code de commerce, sont admises définitivement par le juge commissaire, sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse (Cass.
695e21d375782d5f060ec42e
6 janvier 2026
Le liquidateur judiciaire réplique: - qu'au vu d'un passif définitif de 1.537.244 euros et de l'absence d'actif disponible, la société FC&FC est en cessation des paiements, - que les déclarations
Chambre commerciale
65b0bc3a8d0ccf000877e59b
23 janvier 2024
[U] en date du 2 mai 2019, - jugé que la société SGLC a versé un acompte sur le prix définitif d'un montant de 1 015 281 euros, supérieur au prix définitif arrêté contradictoirement par l'expert judiciaire
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c8
12 avril 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au
67f0ba5aea6533065f551e78
3 avril 2025
Le liquidateur répond que le moratoire ne porte pas sur la totalité du passif social et qu'il existe un passif exigible au 30 novembre 2021 relatif aux cotisations de retraite.
1re chambre 1re section
615e0d4bc25a97f0381f4cb7
15 janvier 2015
vénale de la propriété de [Localité 7] de 1.280.000 euros et de l'exercice par l'administration fiscale de son droit de compensation avec la créance de 2.666.264, 98 euros des consorts [L] portée au passif
615e0c7ec25a97f0381f4a88
16 octobre 2014
Le passif déclaré était d'un montant de 3'020 903,63 € et le passif admis de 2 761 458,71 € (Pièce n°6) à comparer au passif admis lors de l'ouverture de la première procédure collective de 2.222.858,57
1re chambre de la famille
66921897f3a19d0db6b71241
12 juillet 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 12 JUILLET 2024 Numéro d'inscription
6253cb6cbd3db21cbdd8d704
9 mars 2010
des époux Z..., il y a lieu de les déclarer hors plan et d'arrêter pour le surplus le plan d'apurement du passif proposé par Monsieur et Madame Z....
1ère Chambre
634f9575b5afe5adfff28a00
18 octobre 2022
Par ordonnance en date du 24 février 2021 (minute n°21/009) le juge commissaire a : Admis définitivement la créance de la société Ruso au passif de la liquidation judiciaire de la société Apopka :
634f9576b5afe5adfff28a04
Par ordonnance en date du 24 février 2021 (minute n°21/13) le juge commissaire a : Admis définitivement la créance de la société Maximus au passif de la liquidation judiciaire de la société Apopka
634f9576b5afe5adfff28a06
Par ordonnance en date du 24 février 2021 (minute n°21/14) le juge commissaire a : Admis définitivement la créance de la société Maximus au passif de la liquidation judiciaire de la société Apopka
Pôle 5 - Chambre 6
6035c27ad0696a29d073ace1
3 mars 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 MARS 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
67f0ba58ea6533065f551e58
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
au passif de la société PRESTIGE BEAUTÉ et, En conséquence : o Ordonner l'inscription au passif de la société PRESTIGE BEAUTE : - de la somme de 7.219,79euros ; - de la somme de 126.818
3ème chambre
686df880bdbdd86396f3902d
8 juillet 2025
[Z] [C] à hauteur de la somme de : 4.000 euros, -ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Role de ladite somme de 4.000 euros, -ordonner que le montant des dépens de
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