Le 6 juin 2017, une mise à pied disciplinaire de 10 jours lui a été notifiée.

Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire en date du 20 juin 2016, le bâtonnier de Paris, autorité de poursuite, saisi le 7 avril 2016 par Me Stéphane B... d'une plainte déontologique

infiniment subsidiaire de juger que la mesure de licenciement prononcée constituait une sanction totalement disproportionnée au regard de la faute mineure et contestée retenue à son encontre par l'instance

Ce n’est que si ce collège décide d’assortir cette pénalité d’une demande à l’autorité sportive nationale de saisir l’instance disciplinaire compétente, que la commission de discipline peut alors prononcer

Aussi le justiciable est-il fondé à émettre un doute sérieux sur l'impartialité du juge si celui-ci prend ouvertement position avant la fin de l'instance.

L'article 6, § 1, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales n'est pas applicable à cette haute autorité qui n'agit pas en tant que juridiction ni comme instance

C D devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

[K] aux entiers dépens de l'instance.

[M] comporte l'imputation de faits constitutifs de corruption qu'aurait commis un magistrat appelé à siéger dans une instance disciplinaire le concernant et fait état du versement au profit de ce magistrat

été adressée par la commission de déontologie le 4 décembre 2009 ; Considérant que l'acte de citation poursuit en indiquant que le bâtonnier a décidé, par un acte de saisine et d'ouverture de l'instance

Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail et à la condamnation d'AXA à lui payer des indemnités de rupture ; cette instance

bâtonnier [R], autorité exerçant les poursuites' Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 31 de la loi du 11 février 2004 dispose, en son premier alinéa, que l'instance

Il soutient que son intervention est recevable, que l'instance disciplinaire a manqué au principe d'impartialité et que les difficultés rencontrées ne peuvent justifier une sanction, sauf à constituer

B..., il ne ressort pas davantage en appel qu’en première instance que celle-ci, d’une courte durée, se soit accompagnée de violence entre les intéressés, ou qu’elle aurait été réitérée.

déontologie du métier et non sur les litiges entre associés, et a fait peser sur la SCP d'infirmiers [S] [D] la menace de sanctions déontologiques ; elle concède qu'une phase de conciliation relative à l'instance

Par ordonnance du 10 juillet 2012, la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France (ci-après la chambre disciplinaire de première instance) a estimé que l'ensemble

code du travail une sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; Attendu que, lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance

de première instance ou son suppléant peut, à la demande d'une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l'objet

Lorsque des dispositions conventionnelles imposent qu'une instance disciplinaire statue sur un projet de sanction ou de licenciement, la saisine de cette instance dans le délai d'un mois prévu par l'article

président de la chambre interdépartementale à assister aux débats et à exposer oralement les griefs formulés à son encontre aux lieu et place du président de la chambre régionale, seule partie à l'instance