cour d'appel, un recours contre la décision rendue par le conseil de discipline contre lui ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que le bâtonnier a qualité pour intervenir dans l'instance

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu'à l'occasion d'une instance

années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette formation ordinale pour les mêmes années, dont l'examen a été renvoyé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison de sa connexité avec l'instance

dans le cadre d'une instance disciplinaire, l'expert Y... a procédé à l'audition de Marie-Hélène X... ; la régularité de cette audition, qui n'est au demeurant nullement discutée, n'a pas à être remise

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 janvier 1991 par laquelle le président de la fédération française des pêcheurs en mer, ou la fédération elle-même, lui a infligé la sanction disciplinaire

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Y : Considérant que Mme Y, qui est à l'origine de la plainte déposée devant les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes

retenant que l'acte de saisine de l'instance disciplinaire, faisant courir le délai dans lequel le conseil de discipline devait statuer au fond ou par décision avant dire droit, était constitué par la

l'administrateur provisoire de la banque franco-yougoslave qui avait lui-même seule qualité, en application de l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, pour représenter cette dernière banque dans l'instance

L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

En deuxième lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l'Etat est prononcé après observation de la procédure applicable en matière disciplinaire ainsi que le prévoit

Le Bâtonnier de Béziers n'ayant pas relevé d'infraction aux règles déontologiques, n'a jamais saisi l'instance disciplinaire.

Y..., président du conseil régional de l'ordre, présentés ou tenus par l'intéressé devant le rapporteur et la juridiction disciplinaire chargée d'instruire et juger la plainte que M.

nuire dans l'exercice de sa profession ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que le docteur X..., associé par contrat au docteur Y..., s'est plaint devant les instances

Monsieur [V] a saisi le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes en vue d’une instance disciplinaire. Le dossier est en cours.

de permettre à l'autorité de poursuite de vaincre l'inertie de l'instance disciplinaire mais ne saurait permettre ni à cette même instance disciplinaire ni à l'avocat poursuivi de tirer argument de cette

B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

d'appel » ; que, toutefois, dans sa rédaction antérieure, due au décret n° 2005-531 du 24 mai 2005, rédaction en vigueur lors de l'introduction de l'instance disciplinaire contre Mme X... par lettre du

Il s'ensuit que les documents qui conduisent à la saisine de l'instance disciplinaire et ceux qui sont établis au cours de la procédure disciplinaire proprement dite se rattachent à la fonction juridictionnelle