Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.

euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par les agissements de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation de ceux-ci

[V] [X] notifiées et déposées le 3 juin 2025, demandant à la cour de rejeter la requête en rectification et/ou interprétation du dispositif de l'arrêt et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Par déclaration rectificatrice du 9 mai 2023, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/044 Rôle N° RG 22/15438 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLKS

- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION- **************** S.

Cour de Cassation: S 0745675 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

Par requête en rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation, déposée le 20 décembre 2017 et développée oralement à l'audience du 13 mars 2018, Mme [I] expose que la cour a commis

d'erreur matérielle et en interprétation de l'arrêt susvisé.

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

NAUTIC SEATY Le moulin neuf [Localité 2] Représentant : Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle, D'UNE PART, ET :

S'il y a lieu à rectification d'une erreur matérielle résultant manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de procédure, l'erreur de droit, quant à elle, ne peut pas donner lieu à rectification

vieillesse à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M.

Le 27 septembre 2022, l'association ASAEL a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle et interprétation d'arrêt.

Avant de demander en outre à la cour d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.

d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 4.

En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, le juge se prononce sur l'interprétation de sa décision, les parties entendues ou appelées.

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de