de congés et de repos, - enjoint la société SEETE d'intégrer dans le versement de l'indemnité annuelle de congés payés, le prorata supplémentaire dû à raison des deux jours de fractionnement, au 1/

, de congés payés incidents et d'indemnité pour repos compensateurs non pris.

En effet, la salariée avait droit à 7,5 jours de congés arrondis à 8 jours de congés, soit 5642,26 X 10 % X 8/30.

y compris les jours supplémentaires de congés (5 jours pour la semaines d'hiver et 4 jours flottants) accordés à tout le personnel ; -par ailleurs, Campus France avait accordé conventionnellement 2 jours

Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son compte épargne-temps (CET) et 20 jours de congés annuels au titre de l'année

B... a précisé à son employeur qu'il souhaitait voir régulariser le paiement tant des heures supplémentaires effectuées pendant toute la durée de la relation contractuelle, que des indemnités de congés

X... a précisé à son employeur qu'il souhaitait voir régulariser le paiement tant des heures supplémentaires effectuées pendant toute la durée de la relation contractuelle, que des indemnités de congés

L'article 13 des conditions générales prévoit : En ce qui concerne les absences et notamment les congés payés, l'agent doit se conformer à la législation en vigueur.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendues : - le rapport de M.

décembre 2004, arguant de la clause ci-dessus, faisant valoir qu'en vertu de son contrat de travail, il devait bénéficier, entre autres, de " la progression de carrière liée à l'ancienneté " et de cinq jours

Un litige est né entre les parties sur la comptabilisation des heures de travail effectuées et l'application d'un accord d'entreprise, invoqué par l'employeur, qui prévoit des jours de congé supplémentaires

avait été évoquée préalablement avec les instances représentatives du personnel ; ayant bénéficié, en conséquence, d'une journée de congé supplémentaire, M.

avait été évoquée préalablement avec les instances représentatives du personnel ; ayant bénéficié, en conséquence, d'une journée de congé supplémentaire, M.

avait été évoquée préalablement avec les instances représentatives du personnel ; ayant bénéficié, en conséquence, d'une journée de congé supplémentaire, Mme X... ne peut venir en réclamer une seconde

, d'administration et de gestion ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service

y compris les jours supplémentaires de congés (5 jours pour la semaines d'hiver et 4 jours flottants) accordés à tout le personnel ; -par ailleurs, Campus France avait accordé conventionnellement 2 jours

trimestriels (18 jours) et le jour de solidarité, sachant que son ancienneté lui permettait en outre de bénéficier de 5 jours de congés supplémentaires.

payés au titre de l'ancienneté, qu'en vertu de l'article 25 de la convention collective précitée le salarié après 10 ans d'ancienneté a droit à un jour ouvrable de congé supplémentaire, à deux après 15

l'entreprise, faisant valoir qu'il a 22 ans d'ancienneté ce qui lui donne droit à quatre jours de congés payés supplémentaires par an.

une mesure d'enquête a condamné la société CABIROL à lui payer les sommes de 81 018.62 francs en paiement du salaire dû entre les mois de juillet 1996 et février 2000, de 8 101 francs au titre des congés