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36 689 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee98

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

C'est donc à bon droit que le premier juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. L'ordonnance querellée sera donc confirmée sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

loi L'exercice de ces droits ne saura14t être limité aux seules actions introduites au fond devant le juge répressif ou le juge civil, et il comprend la possibilité d'agir en référé devant le Président

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] a saisi le tribunal judiciaire de Vienne au fond, et par jugement du 21 mars 2024, le tribunal a: - autorisé le retrait de la société civile [1] enregistrée au RCS de Vienne sous le numéro D [N°

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, vous avez enregistré notre conversation à notre insu ce matin sans nous en informer au préalable ne renforce pas la confiance que l'on vous accordait.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [T] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Condamner la société [1] venant aux droits de [2] à payer à M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627b55d176c5d9057df80175

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b5091cdc6046d47a02860

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête enregistrée le 12 janvier 2026, la préfecture de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf823b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Rejetée par la commission, cette demande a été déclarée recevable par jugement rendu le21 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye statuant en matière de surendettement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 27 juillet 2022, Mme [H] épouse [B] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation en ce qu'il a : 'DEBOUTE Madame [M] [H]

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En substance, le premier juge a retenu sa compétence dès lors que la juridiction commerciale serait susceptible de connaître d'un litige au fond en matière de concurrence déloyale, y compris lorsque les

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2018, la SCI de Provence a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2018 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

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CA

6e Chambre D

5fdeaef7f6a41e81470e689c

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

- la demande d'expertise biologique n'est de droit qu'en matière d'établissement ou de négation de la filiation, que tel n'est pas le cas en matière de nationalité.

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CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe9

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

ARRET N DU : 27 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/02817 ARRÊT RENDU LE vingt sept Avril deux mille quatre Au fond, origine Tribunal de Grande Instance AURILLAC, décision attaquée en date du 22 Octobre 2003, enregistrée

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135ddcdc6046d47a60d3e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'exercice des droits de la défense: Si Monsieur [Y] fait état de ce que Maître [P] n'a pas été désigné pour l'assister dans le cadre de la présente instance, force est de constater qu'il ne produit

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CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il s'ensuit que le juge national peut, d'office et en l'absence de comparution du défendeur à l'action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d'office toute conséquence de droit.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d8223d7c4f1370534d

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par jugement du 14 janvier 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a jugé que M.

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CA

2e chambre civile

64eedcbabb2c32d969d352fe

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

par le tribunal judiciaire de Béziers, statuant sur incident, en ce qu'il a rejeté les demandes d'incidents de la SAS Alliance Environnement, ordonné l'exécution provisoire du jugement et condamné la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c774

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Elle estime donc que le fait de solliciter la perception d'un droit départemental d'enregistrement consacre une double taxation, ces droits et taxes étant injustifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92387

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

G : 14/ 00476 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Avril 2014, enregistrée sous le no 14/ 00010 X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

dernières écritures la confirmation pure et simple de la disposition du jugement qui prononce la déchéance des droits de la société FINAXA sur la marque en cause au 26 octobre 2000 pour les produits et

Source officielle

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