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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee98
15 décembre 2011
C'est donc à bon droit que le premier juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. L'ordonnance querellée sera donc confirmée sur ce point.
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
loi L'exercice de ces droits ne saura14t être limité aux seules actions introduites au fond devant le juge répressif ou le juge civil, et il comprend la possibilité d'agir en référé devant le Président
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
[D] a saisi le tribunal judiciaire de Vienne au fond, et par jugement du 21 mars 2024, le tribunal a: - autorisé le retrait de la société civile [1] enregistrée au RCS de Vienne sous le numéro D [N°
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
De plus, vous avez enregistré notre conversation à notre insu ce matin sans nous en informer au préalable ne renforce pas la confiance que l'on vous accordait.
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
[F] [T] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Condamner la société [1] venant aux droits de [2] à payer à M.
Rétention_recoursJLD
627b55d176c5d9057df80175
10 mai 2022
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743
RETENTIONS
696b5091cdc6046d47a02860
15 janvier 2026
Par requête enregistrée le 12 janvier 2026, la préfecture de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf823b
21 avril 2023
Rejetée par la commission, cette demande a été déclarée recevable par jugement rendu le21 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye statuant en matière de surendettement.
Chambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 27 juillet 2022, Mme [H] épouse [B] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation en ce qu'il a : 'DEBOUTE Madame [M] [H]
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
En substance, le premier juge a retenu sa compétence dès lors que la juridiction commerciale serait susceptible de connaître d'un litige au fond en matière de concurrence déloyale, y compris lorsque les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2018, la SCI de Provence a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2018 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif
6e Chambre D
5fdeaef7f6a41e81470e689c
27 juin 2018
- la demande d'expertise biologique n'est de droit qu'en matière d'établissement ou de négation de la filiation, que tel n'est pas le cas en matière de nationalité.
6253c902bd3db21cbdd86fe9
27 avril 2004
ARRET N DU : 27 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/02817 ARRÊT RENDU LE vingt sept Avril deux mille quatre Au fond, origine Tribunal de Grande Instance AURILLAC, décision attaquée en date du 22 Octobre 2003, enregistrée
Chambre des étrangers-JLD
6a1135ddcdc6046d47a60d3e
Sur l'exercice des droits de la défense: Si Monsieur [Y] fait état de ce que Maître [P] n'a pas été désigné pour l'assister dans le cadre de la présente instance, force est de constater qu'il ne produit
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
Il s'ensuit que le juge national peut, d'office et en l'absence de comparution du défendeur à l'action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d'office toute conséquence de droit.
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d8223d7c4f1370534d
30 août 2022
Par jugement du 14 janvier 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a jugé que M.
2e chambre civile
64eedcbabb2c32d969d352fe
20 juillet 2023
par le tribunal judiciaire de Béziers, statuant sur incident, en ce qu'il a rejeté les demandes d'incidents de la SAS Alliance Environnement, ordonné l'exécution provisoire du jugement et condamné la
6253caedbd3db21cbdd8c774
20 novembre 2008
Elle estime donc que le fait de solliciter la perception d'un droit départemental d'enregistrement consacre une double taxation, ces droits et taxes étant injustifiés.
6253cd13bd3db21cbdd92387
6 mai 2015
G : 14/ 00476 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Avril 2014, enregistrée sous le no 14/ 00010 X...
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
dernières écritures la confirmation pure et simple de la disposition du jugement qui prononce la déchéance des droits de la société FINAXA sur la marque en cause au 26 octobre 2000 pour les produits et
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