Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 février 2021, elle a résilié le contrat conclu avec la société Kréatic et cessé de payer les loyers dus à la société Leasecom.

La société Da News qui lui avait confié la tenue de ses comptes selon lettre de mission du 16 mars 1999 a dénoncé le contrat les liant, le 25 février 2006, en raison d'une augmentation des honoraires.

d'injonction de payer.

n° I-BFC-2021-7298 prise le 6 juillet 2021 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bourgogne-Franche-Comté et confirmé cette injonction de mise en œuvre de mesures de

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 novembre 2021 par chacune des parties.

formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 15 février 2011.

Par lettre du 8 août 1996, Monsieur X... Y... a formé opposition à 'encontre de cette ordonnance.

à l'encontre de la société SAMPI, en application de l'article 7 de la lettre de mission du 12 novembre 2013, est fondée en son principe, - donné injonction à la société SAMPI de produire aux débats

Madame X... a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 1995.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la lecture des pièces du dossier que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 Août 2017 a été signifiée à la société PPC le 06 Octobre 2017 et que cette

Aucune autre disposition ne le prévoit en matière d'injonction de payer. Même la jurisprudence admet que l'opposition à injonction de payer n'a pas à être motivée.

Mais pour le destinataire, la notification a pour date celle de la réception de la lettre, c'est-à-dire « celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

Elle soutient que l'injonction qui lui a été faite par le tribunal a été entièrement exécutée.

Ensuite, à titre principal (pp. 18 à 20), la SCI soutient qu'elle démontre que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provenait, en tout ou partie, d'une cause étrangère, et

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal a statué comme suit : « - Dit l'opposition de la SARL [Q] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 mars 2021 recevable et bien fondée ; - Joint

BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS au bénéfice des lettres de change, renonciation caractérisée par l'émission de nouvelles lettres de change, - l'absence de bonne foi de la S.A.

Il rappelle que le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre de congé et non de son émission.

façade blanc au-dessous de la dernière portion de génoise du mur de Mme [E] [V] [I], le câble électrique blanc pendant devant le mur de façade de cette dernière, ainsi que la présence de la boîte aux lettres