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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ace

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Suite à votre lettre fax du 18 Mai, nous vous avons alors proposé, pour vous être agréable, par lettre fax du même jour, de nous voir le Mardi 19 ou le Mercredi 20 Mai, toujours dans les bureaux de notre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993881d302277d8e8c6e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

cadres dans le cadre de la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de retraites à prestations définies une rente trimestrielle à terme échu dont le montant sera

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033bda8892e8a70b47d32cf

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Avec d'autres salariés du même établissement, Madame [T] [G] a exercé un droit de retrait le 23 janvier 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603480fbe2b9506eb56fd67b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Le 23 décembre, elle a rétracté cette démission par lettre recommandée, ce qui ne sera pas accepté par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692da58162057dac65ec

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La troisième erreur portait sur le délai de rétractation qui devait être le 21 septembre et non le 20. Cette erreur a été rectifiée et la salariée informée également de ce nouveau délai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee8

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Suite à ce courrier, Maître X... a remis à la salariée une lettre ainsi rédigée : "Je vous confirme que mes deux associés ne m'ont pas tenu informé de l'envoi de cette lettre, ni des griefs qui justifieraient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a1

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Z... ne retirait pas à la poste la lettre recommandée qui lui avait été adressée à titre de convocation, et ne comparaissait pas à l'audience du 12 janvier 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d8

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

au régime social des allocations et des acomptes sur indemnité de mise à la retraite versés dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activités des salariés prévu par le décret du 9 février

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc07

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Le 3 mai 2006, Mme X...se voyait retirer la lettre de mission et le 7 juin 2006, elle était licenciée suite au retrait de cette lettre.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e078a5cdc6046d4769c356

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

, rentrant dans la logique de la vente à son ex-employeur et associé la société SAGA-BOUET.

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CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

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CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[K] de son droit de retrait ; Or, alors qu'il avait été informé de l'exercice du droit de son droit de retrait par le salarié le 28 août précédent, l'employeur n'avait cependant pas jugé utile de reprendre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES

603405730aa244b52e4ab35d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf8cadecb9ef7c7e017

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Par lettre en date du 17 août 2009, Monsieur [B] [T] a démissionné de son emploi puis s'est rétracté et a demandé à la Société TITI FLORIS de ne pas prendre en considération cette démission, ce qu'elle

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Chambre 4-6

67f0bfea7404cfa73fa4bc4d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[10] La cour retient que la lettre de mise à pied ne mentionne pas la date des faits reprochés au salarié bien qu'il s'agisse là d'un élément important notamment en matière de retrait des produits

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b093

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

sa décision de retrait d'habilitation du 20 septembre 2006 ; qu'en conséquence, l'inspecteur du travail, par courrier adressé à l'entreprise, avisait celle-ci que sa demande était devenue sans objet et

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Chambre sociale

61636eea77a1403986670caa

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

de sa décision tous les salariés concernés par l'avantage supprimé, mais seules les personnes bénéficiant de l'usage sont destinataires individuellement de la lettre d'information.

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CA

Chambre pôle social

6970763dcdc6046d47127c01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En réponse, l'[25] fait valoir que l'appelante ne produit aucun justificatif attestant de l'ouverture des droits à un régime de retraite obligatoire de son salarié Monsieur [K].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, il n'est produit aucun autre courrier de l'employeur laissant à penser au salarié que sa démission était toujours effective, ni lettre de 'relance'.

Source officielle

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