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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ace
13 mars 2017
Suite à votre lettre fax du 18 Mai, nous vous avons alors proposé, pour vous être agréable, par lettre fax du même jour, de nous voir le Mardi 19 ou le Mercredi 20 Mai, toujours dans les bureaux de notre
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c6e
22 avril 2022
cadres dans le cadre de la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de retraites à prestations définies une rente trimestrielle à terme échu dont le montant sera
18e Chambre B
6033bda8892e8a70b47d32cf
7 avril 2017
Avec d'autres salariés du même établissement, Madame [T] [G] a exercé un droit de retrait le 23 janvier 2014.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603480fbe2b9506eb56fd67b
29 novembre 2016
Le 23 décembre, elle a rétracté cette démission par lettre recommandée, ce qui ne sera pas accepté par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692da58162057dac65ec
4 mai 2022
La troisième erreur portait sur le délai de rétractation qui devait être le 21 septembre et non le 20. Cette erreur a été rectifiée et la salariée informée également de ce nouveau délai.
6253ca0fbd3db21cbdd89ee8
16 octobre 2007
Suite à ce courrier, Maître X... a remis à la salariée une lettre ainsi rédigée : "Je vous confirme que mes deux associés ne m'ont pas tenu informé de l'envoi de cette lettre, ni des griefs qui justifieraient
6253cd35bd3db21cbdd929a1
1 juin 2015
Z... ne retirait pas à la poste la lettre recommandée qui lui avait été adressée à titre de convocation, et ne comparaissait pas à l'audience du 12 janvier 2015.
6253cb30bd3db21cbdd8d0d8
25 novembre 2008
au régime social des allocations et des acomptes sur indemnité de mise à la retraite versés dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activités des salariés prévu par le décret du 9 février
6253cb8cbd3db21cbdd8dc07
20 octobre 2009
Le 3 mai 2006, Mme X...se voyait retirer la lettre de mission et le 7 juin 2006, elle était licenciée suite au retrait de cette lettre.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e078a5cdc6046d4769c356
15 avril 2026
Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
, rentrant dans la logique de la vente à son ex-employeur et associé la société SAGA-BOUET.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
Chambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffa
5 mai 2022
[K] de son droit de retrait ; Or, alors qu'il avait été informé de l'exercice du droit de son droit de retrait par le salarié le 28 août précédent, l'employeur n'avait cependant pas jugé utile de reprendre
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction
6162dcf8cadecb9ef7c7e017
7 juin 2012
Par lettre en date du 17 août 2009, Monsieur [B] [T] a démissionné de son emploi puis s'est rétracté et a demandé à la Société TITI FLORIS de ne pas prendre en considération cette démission, ce qu'elle
67f0bfea7404cfa73fa4bc4d
4 avril 2025
[10] La cour retient que la lettre de mise à pied ne mentionne pas la date des faits reprochés au salarié bien qu'il s'agisse là d'un élément important notamment en matière de retrait des produits
6253ca70bd3db21cbdd8b093
6 mars 2008
sa décision de retrait d'habilitation du 20 septembre 2006 ; qu'en conséquence, l'inspecteur du travail, par courrier adressé à l'entreprise, avisait celle-ci que sa demande était devenue sans objet et
Chambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
de sa décision tous les salariés concernés par l'avantage supprimé, mais seules les personnes bénéficiant de l'usage sont destinataires individuellement de la lettre d'information.
Chambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
En réponse, l'[25] fait valoir que l'appelante ne produit aucun justificatif attestant de l'ouverture des droits à un régime de retraite obligatoire de son salarié Monsieur [K].
Chambre Sociale
69f4354fcdc6046d472cd5fc
30 avril 2026
En effet, il n'est produit aucun autre courrier de l'employeur laissant à penser au salarié que sa démission était toujours effective, ni lettre de 'relance'.
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