Le jugement a ainsi autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux 12 licenciements collectifs prévus dans le plan de cession, dit que le contrat de crédit bail immobilier de la société Fructicomi

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que par courrier du 03 mai 2013, qui fixe les limites du litige, Mme [R] [K] a été licenciée pour faute grave ; Attendu que tout licenciement

par des mesures significatives les salariés visés par un plan de licenciement.

[B] en licenciement nul, et DIRE ET JUGER que ledit licenciement produit les effets d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire REQUALIFIER en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et DIRE ET JUGER

[4] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 6 septembre 2018 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui était prévu le jeudi 30 août 2018

licenciement.

préalable à une mesure de licenciement prévu pour se tenir le samedi 09 octobre 2021 à 09h00.

Il est urgent et nécessaire de prévoir la mise en place d'un plan d'action pour valoriser l'offre 'TCHS'source de rémunération.

B, ont été envisagées pendant la période d'observation et qu'elles participent du plan de licenciement visé par l'article L. 631-17 du code de commerce ; la mise en œuvre effective de ces licenciements

Aux termes de la lettre de licenciement, la Selas [Z] [O] Long indiquait que le licenciement pour motif économique était prononcé sous réserve d'investigations complémentaires en lien avec l'absence de

pour cause de harcèlement, - débouté Monsieur [D] de sa demande de licenciement nul en raison d'une discrimination en lien avec son état de santé, - jugé le licenciement de Monsieur [D] sans cause réelle

En ce sens, votre manager a mis en place un plan de développement individuel d'une durée de 2 mois qui a débuté le 5 septembre 2018.

- la somme de 465,25 € au titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de 1 860,99 € au titre d'indemnité de préavis de licenciement, - la somme de 186,10 € au titre d'indemnité de congés

Aux termes de la lettre de licenciement, la Selas [A] [H]-[1] indiquait que le licenciement pour motif économique était prononcé sous réserve d'investigations complémentaires en lien avec l'absence de

économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. (…) II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au

[H] aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 100,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau - juger que le licenciement

[O], exclusives de tout lien de subordination.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Au mois de mars 2003, le groupe Canal+ mettait en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.