recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu

a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que le nombre d'encadrants ne permettait pas une surveillance adaptée à la pratique du roller et que le lieu d'exercice de cette activité

GARCIA Y... d'accepter le changement de son lieu de travail constituait la cause réelle et sérieuse de son licenciement .

ses obligations professionnelles, d'insuffisances dans la prise en charge des patients, elle était injoignable pendant ses permanences et travaillait sous l'emprise de substances addictives sur son lieu

Ils ont renouvelé cette demande gracieuse le 29 septembre 2018 qui a également donné lieu à une décision implicite de rejet.

soumis aux dispositions du Code du travail à l'exception de celles relatives au comité d'entreprise, les contrats conclus en 1988 et en 1991 sont des contrats de travail dans la mesure où il existe un lien

Toutefois, l'établissement ainsi visé n'est pas exclusivement le siège social de la personne morale, soit en l'espèce « [Adresse 6] » : il peut s'agir d'un autre lieu d'exercice de l'activité s'il entretient

Votre présence à [Localité 3] n'a donc plus lieu d'être et n'est plus adaptée à l'organisation actuelle, ce qui nous conduit à mettre en 'uvre votre clause de mobilité. (...) » ; M.

ne précise pas le montant du salaire pour lequel elle aurait été engagée, alors même qu'elle réclame un rappel de salaires (sans aucun décompte), quelles seraient ses missions, les conditions et le lieu

à la mairie de [Localité 9], laquelle a déclaré ne pas avoir de nouvelles de Monsieur [N] [I] ; sur le lieu d'exercice de la SARL PEP, au [Adresse 3], les propriétaires du local commercial lui indiquant

débats, que la seule possibilité pour l'employeur de sauvegarder l'emploi des salariés en cause, a été de procéder à une modification substantielle des contrats de travail, consistant en un changement de lieu

Il servait encore de raccourci pour se rendre à Saint Brieuc et même de lieu d'exercice pour l'armée.

En premier lieu, Madame X... fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un simple changement de lieu d'exercice, mais d'un changement d'agence, ce qui excéderait les limites de la clause de mobilité.

L'entretien avait lieu le 08 juillet 2015. Le 16 juillet 2015, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

permet de s'assurer de leur date d'établissement, outre qu'ils ne prévoient pas l'affectation systématique des salariés, membres du comité de direction, à des horaires tardifs, ne renseignent pas sur le lieu

L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont

En effet les deux adresses de convocation successives sont exactes et correspondent soit à son domicile déclaré, soit au lieu d'exercice de sa profession d'avocat et les significations ultérieures se sont

Le docteur [Y] assure avoir exercé en qualité de médecin cardiologue libéral au sein de la [Adresse 17] [Localité 25] déclarée comme lieu d'exercice principal dès le mois de juillet 2012, puis à compter

s'ensuivent, maintenance, évolution de bases de données, documentation, travaux photo et vidéo... d'une manière générale tous les travaux de programmation dans le cadre du projet Européen Smart 2 et le lieu

la nature des revenus antérieurement perçus par l’intéressé en contrepartie de son activité salariée pour la SA Goodyear Dunlop Tires France, est dépourvue de toute incidence sur la détermination du lieu