délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017), que, suivant bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu

code pénal, la cour étant dans l'impossibilité matérielle de l'ordonner, en l'absence d'éléments précis sur la situation professionnelle de l'intéressé, notamment quant à ses horaires de travail et lieux

Son dossier de candidature a été transféré à la cour d'appel de Versailles, dans le ressort de laquelle était située l'adresse déclarée comme étant celle du lieu d'exercice de son activité professionnelle

Ces lieux d'exercice doivent être situés, soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région d'Ile-de-France" ; qu'au sens de ces

se trouvent actuellement ses fils, les consorts X..., devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'arrêt retient "que l'analyse des deux documents signés le 1er juillet 1977, la configuration des lieux

France ont été informés de la modification de leur contrat de travail en ce qui concerne le lieu d'exercice de leur activité ; qu'un plan social a été adopté le 22 janvier 1996 ; que Mme A... et dix autres

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2023), la société ITNF a eu, à compter de 2011, pour commissaire aux comptes, la société Hoche conseil et audit (la société HCA), au sein de laquelle exerce

Elle a proposé aux salariés concernés une modification de leur contrat de travail prévoyant un nouveau lieu d'exercice des fonctions, et a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour les salariés

ancienne circonscription telles que parents, époux ou enfant, ou société de courtage dans laquelle il aurait des intérêts ; que la cour d'appel ne se fondant donc pas sur le seul motif selon lequel le lieu

R... a indiqué comme lieu d'exercice de son activité professionnelle un hôtel situé à Choisy-le-Roi dont le gérant confirme qu'il met un bureau à sa disposition, ces éléments prouvant que M.

impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action exercée

francs, dont 285 930 francs au titre du stock des marchandises ; que l'assureur a limité toutefois le montant de l'indemnisation à la somme de 152 836,60 francs, en faisant valoir que la superficie du lieu

une activité civile, agricole ou libérale du lieu d'exercice de son activité professionnelle.

SUR LA LISTE ELECTORALE ET POSSESSEURS DE LEUR CARTE ELECTORALE, ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER AU BUREAU DE VOTE 70, ... , POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT EU LIEU

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, les enseignants chercheurs sont astreints à l'obligation de résidence au lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Notion de distance normale entre le domicile et le lieu

pouvoir la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé sa décision du 9 avril 2009 refusant à la SELARL JPPI Prestat l'autorisation d'exercer

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27