La déclaration d'utilité publique est datée du 7 juillet 2015, a été prorogée le 6 juillet 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 20 juillet 2016.

En l'espèce le premier juge a fixé la date de réception au 25 juin 2018, date du rapport d'expertise moyennant les réserves qui y sont listées.

S'agissant du paiement du loyer, l'exception d'inexécution n'est admise que si un désordre rend les lieux non seulement indécents, mais inhabitables.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat de bail en date du 20 octobre 2020, Mme [J] [B] a donné à bail à M.[D] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 11].

Il résulte des mêmes éléments que cette situation a perduré jusqu’en décembre 1994, date à laquelle LMH a acquis son immeuble auprès de la ville de Lille, le plan d’architecte établi en 1994 pour le compte

Après le départ de ce dernier [K] [F] a réalisé des travaux et a reloué cette pièce.

Suivant correspondance en date du 13 mai 2020, le locataire a informé la propriétaire de nouveaux désordres, notamment une nouvelle infiltration au niveau du toit rendant la chambre de l'étage inhabitable

été remise par le magistrat signataire. **** Par acte notarié en date du 24 juin 2011, M [K] [U] a vendu à M [F] [W] et à Mme [R] [L], son épouse, les lots n°6 (cave), 12 et 13 (locaux professionnels

Madame [Z] a constitué avocat.

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[X] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[L] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

été délimité ; iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la zone d'aménagement différé ; - pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu

[S] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[R] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Il précise qu'il n'y a pas de locaux ou partie de locaux non visités, composants ou encore parties de composants non inspectés pour lesquels il y aurait lieu de réaliser des investigations complémentaires

[K] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[F] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.